Application de la Convention sur les armes à sous-munitions A/RES/75/62 présidence néerlandaise à la sixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, tenue à Genève du 5 au 7 septembre 2016 5, Accueillant avec satisfaction les discussions entamées lors de la septième Assemblée des États parties à la Convention avec les États non parties, tenue sous la présidence de l’Allemagne, notamment le dialogue entre militaires, en faveur de l’adhésion universelle à la Convention, et consciente de l’aide que la notion de coalition de pays peut apporter aux pays touchés pour qu’ils s’acquittent des obligations que leur impose la Convention, Notant avec satisfaction les progrès accomplis en vue de l’application intégrale et effective de la Convention, tout en sachant qu’il reste d’importants obstacles à surmonter pour atteindre cet objectif, Considérant qu’il importe que les femmes et les hommes participent pleinement et sur un pied d’égalité aux décisions concernant les processus, politiques et programmes de désarmement découlant de la Convention, 1. Demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens ; 2. Souligne qu’il importe que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par l’application du Plan d’action de Dubrovnik ; 3. Se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des arme s à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable ; 4. Demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention ; 5. Invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y o nt pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes ; 6. Renouvelle l’invitation faite aux États non parties de participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin d’en renforcer la portée humanitaire et d’en promouvoir l’universalisation, ainsi que d’engager un dialogue entre militaires afin d’examiner les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions ; 7. Invite et encourage de nouveau tous les États parties, les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition internationale contre les sous-munitions et les autres organisations non gouvernementales concernées à participer aux prochaines réunions officielles tenues dans le cadre de la Convention ; __________________ 5 20-16878 CCM/MSP/2016/9, annexe I. 3/4