A/RES/78/221 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol b) de se conformer pleinement et immédiatement aux ordonnances de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017 et du 16 mars 2022 ; c) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiat ement fin à toutes les violations du droit international des droits humains et atteintes à ce droit et à toutes les violations du droit international humanitaire commises contre les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, en particulier les mesures et pratiques discriminatoires, les détentions et arrestations arbitraires, les violations et atteintes commises dans le cadre des procédures de filtrage, les disparitions forcées, les actes de torture et autres traitements cruels , inhumains ou dégradants et les violences sexuelles et fondées sur le genre qui ont été signalés, y compris les mesures qui visent à astreindre les personnes appréhendées à témoigner contre elles-mêmes ou à « coopérer » avec les forces de l’ordre, d’assurer des procès équitables, d’abroger toutes les lois discriminatoires et de traduire en justice les auteurs de ces violations et atteintes en veillant à ce que toutes les allégations fassent l’objet d’enquêtes rapides, impartiales et efficaces ; d) de s’abstenir d’arrêter et de traduire en justice les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou des opinions qu’ils auraient exprimées, notamment dans les médias sociaux, et de libérer tous les résidents qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour de tels motifs ; e) de respecter les lois en vigueur en Ukraine, d’abroger les lois autorisant les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées, y compris de terres, qu’elle a imposées illégalement dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés en violation du droit international applicable, et de préserver les droits patrimoniaux de tous les anciens propriétaires de biens confisqués ; f) de libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement, ainsi que ceux qui ont été transférés ou déportés par la Fédération de Russie, et de permettre leur retour en Ukraine, sans conditions préalables ; g) de divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés vers la Fédération de Russie et de prendre des mesures immédiates pour permettre le retour volontaire de ces personnes en Ukraine ; h) de mettre fin à la pratique de la mise à l’isolement comme méthode d’intimidation ; i) de surveiller et de satisfaire les besoins médicaux de tous les citoyens ukrainiens, y compris de ceux détenus illégalement et condamnés pour des motifs politiques dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et dans la Fédération de Russie, de permettre à des observateurs internationaux indépendants et à des médecins d’organisations internationales réputées, actives dans le domaine de la santé, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Comité international de la Croix-Rouge, de surveiller l’état de santé et les conditions de détention des détenus, et de mener dûment des enquêtes sur tous les décès survenus en détention ; j) de défendre les droits, conformément au droit international, des Ukrainiens prisonniers et détenus dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et dans la Fédération de Russie, y compris ceux qui observent une grève de la faim, jusqu’à leur libération, et l’encourage à respecter l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson 10/15 23-25992