Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 Mandela) 25 et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) 26 ; k) de s’attaquer à l’impunité persistante et de veiller à ce que les auteurs de violations du droit des droits humains et du droit international h umanitaire ou d’atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes devant une instance judiciaire indépendante ; l) d’instaurer et de préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes c itoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue, notamment en s’abstenant de recourir à l’interdiction de voyager, à l’expulsion, aux arrestations, à la détention et aux poursuites arbitraires, et d’imposer toute autre restriction à l’exercice de leurs droits ; m) de respecter, de protéger et de réaliser le droit de tout individu à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui comprend le droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, de créer un environnement sûr et favorable pour des médias indépendants et pluralistes et de garantir des conditions sûres et favorab les pour les organisations de la société civile ; n) de respecter la liberté d’opinion, d’association et de réunion pacifique sans autre distinction que celle autorisée par le droit international, et la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, sans discrimination d’aucune sorte, de lever les obstacles réglementaires discriminatoires qui interdisent ou limitent les activités des groupes religieux dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, dont, entre autres, les membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, les musulmans tatars de Crimée et les Témoins de Jéhovah, et de permettre le libre accès, sans aucune restriction injustifiée, aux lieux de culte et aux rassemblements pour la prière et autres pratiques religieuses ; o) de faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine, la religion ou les convictions, puissent de nouveau jouir de leurs droits, d ’annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et de rétablir les droits des membres de groupes ethniques des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, en particulier des Ukrainiens de souche et des Tatars de Crim ée, notamment le droit de participer librement à la vie culturelle de la communauté ; p) de respecter, de protéger et de réaliser le droit des personnes d ’être protégées contre toute forme d’immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance ; q) de veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association puissent être exercés par tous les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés sous quelque forme que ce soit, y compris le fait de manifester seul, sans autres restrictions que celles autorisées par le droit international, notamment le droit international des droits humains, et sans discrimination d’aucune sorte, et de cesser d’assujettir abusivement la tenue de rassemblements pacifiques à l’obtention d’une autorisation préalable et d’adresser des avertissements ou des menaces aux participants potentiels à de tels rassemblements ; __________________ 25 26 23-25992 Résolution 70/175, annexe. Résolution 65/229, annexe. 11/15