Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 en Europe et la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, qui doivent bénéficier d’un accès sûr et sans entrave à l’ensemble du territoire ukrainien, y compris les territoires ukrainiens temporairement occupés, ainsi qu ’avec le Conseil de l’Europe en ce qui concerne la situation relative aux droits h umains dans les territoires ukrainiens se trouvant sous le contrôle de la Fédération de Russie ou temporairement occupés par celle-ci ; bb) de créer les conditions permettant à toutes les personnes déplacées et à tous les réfugiés touchés par l’occupation temporaire des territoires ukrainiens par la Fédération de Russie de retourner volontairement dans leur foyer, sans entrave, dans la sécurité et la dignité, et de fournir à ces personnes les moyens nécessaires à cet effet ; cc) de mettre fin à la politique de modification forcée de la composition démographique de la population, y compris sa composition ethnique, et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la migration libre des citoyens de la Fédération de Russie vers les territoires ukrainien s temporairement occupés et leur installation dans ces territoires ; dd) de garantir le respect des obligations que lui imposent le droit international, notamment le droit humanitaire et la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 27, en ce qui concerne la préservation de monuments du patrimoine culturel de l’Ukraine dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, en particulier du palais du Khan à Bakhtchissaraï et de la « Cité antique de Chersonèse et sa chôra », afin de prévenir et d’arrêter les fouilles archéologiques illégales qui ont été signalées en Crimée et dans d’autres territoires ukrainiens temporairement occupés, et le transfert illicite de biens culturels appartenant à l’Ukraine à l’extérieur du territoire de l’Ukraine ; 8. Demande à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans les rapports sur la situation relative aux droits humains en Ukraine établis par le Haut Commissariat, sur la base des travaux de la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, créée pour empêcher une nouvelle détérioration de la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés ; 9. Appuie les efforts déployés par l’Ukraine pour maintenir des liens économiques, financiers, politiques, sociaux, informationnels, culturels et autres avec ses ressortissants dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés afin de faciliter leur accès à des processus démocratiques, à des perspectives économiques et à des informations objectives ; 10. Demande à toutes les organisations internationales et institu tions spécialisées des Nations Unies d’employer, pour désigner les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, dans leurs documents, communications, publications, données et rapports officiels, y compris dans leurs documents relatifs aux données statistiques de la Fédération de Russie ou fournies par celle-ci, ainsi que dans les données figurant ou utilisées dans les ressources et les plateformes officielles en ligne de l’Organisation des Nations Unies, la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et certaines zones des régions de Kherson, de __________________ 27 23-25992 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 249, n o 3511. 13/15