A/RES/78/221 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk (Ukraine) temporairement contrôlées ou occupées par la Fédération de Russie », et d’employer, pour désigner les organes de la Fédération de Russie et leurs représentants dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, la dénomination « les autorités d’occupation de la Fédération de Russie », et engage tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même ; 11. Demande aux États Membres de soutenir les défenseurs des droits humains des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés et de toute l ’Ukraine et de continuer à promouvoir le respect de ces droits, notamment en condamnant, dans le cadre des instances bilatérales et multilatérales, les violations commises par la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés ; 12. Demande également aux États Membres de participer de manière constructive aux efforts concertés visant à améliorer la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, notamment dans le cadre des dispositifs internationaux et de la Plateforme internationale pour la Crimée, et de continuer à utiliser tous les moyens diplomatiques disponibles pour faire pression sur la Fédération de Russie et l’exhorter à s’acquitter des obligations que lui imposent le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, et à accorder un accès sans entrave aux territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés aux mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits humains, en particulier à l a mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine et à l’Initiative d’observation en Ukraine du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l ’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; 13. Condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion illégale des territoires ukrainiens, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté de la Fédération de Russie, les campagnes électorales et les scrutins illégaux, le recensement de la population, la modification forcée de la structure démographique et la suppression de l’identité nationale ; 14. Demande à la communauté internationale de continuer d’appuyer l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour faire respecter le droit international des droits humains et le droit international humanitaire dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie ; 15. Prie le Secrétaire général de continuer de rechercher, notamment en consultant le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations régionales concernées, les moyens de garantir aux mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits humains, en particulier la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine et la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, un accès sûr et sans entrave en Crimée et dans les autres territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie, pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat ; 16. Demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, sachant qu’une présence internationale et le contrôle du respect du droit international des droits humains et du droit international humanitaire sont indispensables pour empêcher la situation de se détériorer davantage ; 14/15 23-25992