Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 des organismes des Nations Unies n’ont pas été mises en œuvre par la Fédération de Russie, Condamnant la poursuite du contrôle ou de l’occupation temporaires par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (ci-après dénommées « Crimée »), et de certaines zones des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donetsk et de Luhansk (ci-après dénommées « les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés »), et réaffirmant qu’elle ne reconnaît pas la légitimité de cette annexion, Condamnant également l’agression non provoquée commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte, et l’utilisation de la Crimée à l’appui de cette entreprise et de la tentative d’annexion illégale des régions de Kherson, de Zaporizhzhia, de Donet sk et de Luhansk, Appuyant l’engagement pris par l’Ukraine de se conformer au droit international dans ses mesures visant à mettre fin à l’occupation temporaire de la Crimée par la Fédération de Russie, et saluant la volonté de l’Ukraine de respecter, protéger et réaliser les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris les peuples autochtones, et de coopérer avec les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits humains et les organisations internationales, Rappelant que les organes et les fonctionnaires de la Fédération de Russie établis dans les territoires ukrainiens temporairement occupés sont illégitimes et doivent être désignés sous l’appellation d’« autorités d’occupation de la Fédération de Russie », Constatant avec préoccupation que les obligations et les traités internationaux applicables en matière de droits humains, auxquels l’Ukraine est partie, ne sont pas respectés par la Puissance occupante, ce qui s’est traduit par une diminution considérable de la capacité des résidents dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés d’exercer leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, Réaffirmant que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les peuples autochtones puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte et en toute égalité devant la loi, Accueillant avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation relative aux droits humains en Ukraine, de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des missions d’experts établies au titre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans lesquels ils ont indiqué que les violations des droits humains et les atteintes à ces droits se poursuivaient dans le territoire ukrainien ayant subi les conséquences de l’agression menée par la Fédération de Russie, Accueillant également avec satisfaction les rapports sur la situation relative aux droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présentés en application des résolutions 71/205 13 et 72/190 14, les rapports présentés par le Secrétaire général en application des résolutions 73/263 15, 74/168 16, __________________ 13 14 15 16 23-25992 Voir A/72/498. Voir A/73/404. A/74/276. A/75/334 et A/HRC/44/21. 3/15