Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 75/192 17, 76/179 18 et 77/229 19, et les rapports du 18 octobre 2022 20, du 15 mars 2023 21 et du 19 octobre 2023 22 établis par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine en application de la résolution 49/1 du Conseil des droits de l’homme, Condamnant l’imposition et l’application rétroactive du système juridique de la Fédération de Russie et les effets préjudiciables qui en découlent pour la situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, l’imposition automatique de la citoyenneté de la Fédération de Russie aux personnes protégées, qui est contraire au droit international humanitaire, notamment aux Conventions de Genève et au droit international coutumier, ainsi que la déportation des personnes qui ont refusé cette citoyenneté, les effets régressifs sur la jouissance des droits humains de ces dernières et la restriction de fait de leur droit à la propriété foncière, Vivement préoccupée par les informations persistantes selon lesquelles les services russes chargés de l’application de la loi procèdent à des perquisitions et des raids dans des habitations privées, des entreprises et des lieux de rencontre dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, qui touchent de manière disproportionnée les Tatars de Crimée, et rappelant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne, Gravement préoccupée à la lecture des rapports selon lesquels les autorités russes auraient depuis 2014 recours à la torture, et se déclarant profondément préoccupée par les informations faisant état de détentions, d’arrestations et de condamnations arbitraires par la Fédération de Russie de citoyens ukrainiens ou de citoyens étrangers – en particulier pour des déclarations et des actes d ’opposition à l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine –, notamment Emir-Usein Kuku, Halyna Dovhopola, Server Mustafayev, Vladyslav Yesypenko, Nariman Dzhelyal, Asan et Aziz Akhmetov, Iryna Danilovych, Bohdan Ziza, Enver Krosh, Vilen Temeryanov, Mariano García Calatayud et beaucoup d’autres, Vivement préoccupée par les graves restrictions à la liberté de circulation qui continuent d’être imposées à des personnes qui ont précédemment été détenues arbitrairement et ont purgé des peines après avoir fait l ’objet de poursuites pénales motivées par des considérations politiques, Gravement préoccupée par le fait que les résidents, notamment les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres personnes en situation de vulnérabilité ou de marginalisation, ne peuvent toujours pas jouir pleinement de leurs droits sociaux, culturels et économiques du fait du contrôle ou de l’occupation temporaires, Condamnant les graves violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits commises contre les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle et fondée sur le genre, les perquisitions et raids de masse, les détentions et arrestations __________________ 17 18 19 20 21 22 4/15 A/76/260 et A/HRC/47/58. A/77/220 et A/HRC/50/65. A/78/340 et A/HRC/53/64. A/77/533. A/HRC/52/62. A/78/540. 23-25992