Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions, le fait de soumettre les détenus à des régimes spéciaux de sécurité et le placement d’office en institution psychiatrique, les conditions et les traitements déplorables infligés en détention, les transfèrements forcés ou les expulsions de personnes protégées vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes signalées à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique, Gravement préoccupée par les informations faisant état de détentions arbitraires et de prises d’otages de civils perpétrées par la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou oc cupés, qui sont strictement interdites par le droit international, Profondément préoccupée par les restrictions auxquelles se heurtent les Ukrainiens, notamment les peuples autochtones de Crimée – en particulier les Tatars de Crimée –, dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au travail et à l’éducation, ainsi que dans leur capacité à préserver leur identité et leur culture et dans l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée, Condamnant les destructions causées au patrimoine culturel et naturel, les fouilles archéologiques et le transfert de biens culturels effectués en toute illégalité, la discrimination à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses et la répression des traditions religieuses dont il a été fait état, qui amenuisent la culture des Ukrainiens et des Tatars de Crimée dans le paysage ethnoculturel des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, Préoccupée par la militarisation de la Crimée et l’assimilation des jeunes des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés par la Fédération de Russie, notamment au moyen de l’entraînement au combat dispensé aux enfants afin de les préparer à servir dans les forces armées russes et de la mise en place du système d’éducation « militaro-patriotique », et par le fait que celle-ci bloque l’accès à l’enseignement en ukrainien, Condamnant l’incitation à la haine contre l’Ukraine et les Ukrainiens ainsi que la diffusion de fausses informations visant à justifier la guerre d ’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris par le biais du système éducatif, Gravement préoccupée par les politiques et les pratiques de la Fédération de Russie mentionnées ci-dessus, qui représentent une menace constante et ont poussé un grand nombre d’Ukrainiens à quitter les territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, Rappelant que les transferts forcés, en masse ou individuels, les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, et la déportation ou le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe, sont interdits par le droit international humanitaire, quel qu’en soit le motif, et peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, Gravement préoccupée par des témoignages concordants selon lesquels la Fédération de Russie encourage des politiques et se livre à des pratiques qui visent à altérer la structure démographique des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, y compris leur composition ethnique, Préoccupée par les effets néfastes sur la jouissance pleine et effective, par les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occu pés, en particulier de la Crimée, de leurs droits humains qu’ont les activités perturbatrices de 23-25992 5/15