Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/78/221 la Puissance occupante, notamment l’expropriation de terres, la démolition de maisons et l’épuisement de ressources naturelles et agricoles, Réaffirmant le droit de toutes les personnes déplacées et réfugiées qui pâtissent de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie de rentrer chez elles en Ukraine, Se déclarant de nouveau gravement préoccupée par le fait qu’aux termes de la décision rendue le 26 avril 2016 par la « Cour suprême de Crimée » et de celle rendue le 29 septembre 2016 par la Cour suprême de la Fédération de Russie, le Mejlis des Tatars de Crimée, assemblée représentative autonome des Tatars de Crimée, peuple autochtone de Crimée, continue d’être considéré comme une organisation extrémiste et ses activités demeurent proscrites, et que la persécution des responsables du Mejlis des Tatars de Crimée se poursuit, Condamnant la pression qui continue d’être exercée sur les minorités religieuses et leurs membres, notamment les fréquentes perquisitions dont ils font l ’objet, la démolition des bâtiments consacrés à la religion et les expulsions de ces bâtiments, les exigences indues qui leur sont imposées en matière d’enregistrement et qui entraînent des modifications du statut juridique et des droits de propriété, ainsi que les menaces et les persécutions que subissent l’Église orthodoxe ukrainienne, les Églises protestantes, les communautés religieuses musulmanes, les gréco -catholiques, les catholiques romains et les Témoins de Jéhovah, et condamnant également les poursuites infondées engagées contre des dizaines de musulmans pacifiques au motif qu’ils seraient membres d’organisations extrémistes, Gravement préoccupée par le recours constant à des tribunaux militaires, y compris ceux situés sur le territoire de la Fédération de Russie, pour juger les résidents civils des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés, et par le manquement au respect des normes de procès équitable par la Puissance occupante, Condamnant l’application abusive, constante et généralisée de lois antiterroristes et anti-extrémistes pour faire taire les dissidents, notamment l’imposition de la nouvelle législation russe visant à dissuader les résidents des territoires ukrainiens temporairement contrôlés ou occupés de manifester pacifiquement conformément à leurs droits à la liberté d’expression et à une opinion politique, après et pendant la guerre d’agression non provoquée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Condamnant fermement à cet égard la pression continue et les arrestations en masse pour cause de terrorisme, d’extrémisme et d’espionnage, et les autres formes de répression à l’égard de journalistes et d’autres professionnels des médias, de défenseurs des droits humains et de militants des droits civils, notamment des militants de l’Initiative civique de solidarité de la Crimée, qui rassemblent des informations sur les violations commises et offrent une aide humanitaire aux familles des victimes de poursuites judiciaires à motivation politique, Rappelant l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) 23, Rappelant également l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 16 mars 2022 concernant l ’affaire __________________ 23 6/15 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n o 4 (A/72/4), chap. V, sect. A. 23-25992