A/RES/55/226
10. Approuve les recommandations du Comité consultatif concernant le
budget qui figurent au paragraphe 66 de son rapport2, ainsi que ses
recommandations relatives aux ressources supplémentaires demandées à la suite de
l’adoption de la résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité, présentées oralement
par le Président du Comité à la Cinquième Commission3;
11. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal
international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres
violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du
Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations
commis sur le territoire d’États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994,
un crédit d’un montant brut total de 93 974 800 dollars des États-Unis (montant net:
85 607 600 dollars) pour l’année 2001;
12. Décide également que, pour l’exécution du budget de l’année 2001, il
sera tenu compte du solde inutilisé effectif de l’année 1999, soit un montant brut de
2 937 000 dollars (montant net: 1 988 700 dollars), du montant estimatif du solde
inutilisé pris en compte dans sa résolution 54/240 A, soit un montant brut de
2 millions de dollars (montant net: 1 816 000 dollars), et des intérêts créditeurs et
recettes accessoires comptabilisés pour l’exercice biennal 1998-1999, soit un
montant (brut et net) de 2 667 000 dollars, les sommes en question devant être
déduites du montant total du crédit à inscrire au Compte spécial, comme indiqué en
détail dans l’annexe à la présente résolution;
13. Décide en outre que, pour l’exécution du budget de l’année 2001, il sera
tenu compte du montant prévisionnel du solde inutilisé de l’année 2000, soit un
montant brut de 4 237 100 dollars (montant net: 3 851 900 dollars), qui sera
également déduit du montant total du crédit à inscrire au Compte spécial, comme
indiqué en détail dans l’annexe à la présente résolution;
14. Décide de répartir entre les États Membres un montant brut de
43 066 850 dollars (montant net: 39 458 000 dollars), suivant le barème des quotesparts applicable au financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations
Unies pour l’année 2001, établi par sa résolution 55/5 B du 23 décembre 2000;
15. Décide également de répartir entre les États Membres un montant brut de
43 066 850 dollars (montant net: 39 458 000 dollars), suivant le barème des quotesparts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 2001;
16. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres en application des paragraphes 14 et 15 ci-dessus leur part du montant
estimatif de 7 217 700 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre des
recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal pénal
international pour le Rwanda pour l’année 2001.
89 e séance plénière
23 décembre 2000
3
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