A/RES/55/255 i) À partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite; ii) Sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État Partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu; ou iii) Sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’article 8 du présent Protocole; Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont délivrées conformément au droit interne; e) L’expression “trafic illicite” désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État Partie si l’un des États Parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent Protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’article 8 du présent Protocole; f) Le terme “traçage” désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes. Article 4 Champ d’application 1. Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l’article 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué. 2. Le présent Protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État Partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations Unies. Article 5 Incrimination 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement: a) À la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; b) Au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; c) À la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’article 8 du présent Protocole. 2. Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale: a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s’en rendre complice; et 4