A/RES/55/255 b) Au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article. Article 6 Confiscation, saisie et disposition 1. Sans préjudice de l’article 12 de la Convention, les États Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites. 2. Les États Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et d’un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées. II. Prévention Article 7 Conservation des informations Chaque État Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l’identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes: a) Les marques appropriées requises en vertu de l’article 8 du présent Protocole; b) Dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles. Article 8 Marquage des armes à feu 1. Parties: Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États a) Au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication; 5