A/RES/55/255
ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs
mesures telles que:
a)
L’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;
b)
L’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage; ou
c)
L’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation
et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de
l’emplacement des courtiers participant à la transaction.
2.
Les États Parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le
courtage, tel qu’énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir
des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu’ils échangent des
informations au titre de l’article 12 du présent Protocole et à conserver les
renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l’article 7 du
présent Protocole.
III. Dispositions finales
Article 16
Règlement des différends
1.
Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant
l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.
2.
Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation
ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation
dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à
l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande
d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage,
l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de
Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.
3.
Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de
l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci,
déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les
autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout
État Partie ayant émis une telle réserve.
4.
Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du
présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Article 17
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège
de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du trentième jour
suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.
2.
Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations
régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre
d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1
du présent article.
9
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents