A/RES/55/255
Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États
membres exercent le leur, et inversement.
3.
Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article
est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.
4.
Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article
entrera en vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt
par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit
amendement.
5.
Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États
Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties
restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs
qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Article 20
Dénonciation
1.
Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite
adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle
dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le
Secrétaire général.
2.
Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie
au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.
Article 21
Dépositaire et langues
1.
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le
dépositaire du présent Protocole.
2.
L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois,
espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par
leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
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