A/RES/55/255
Convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée un instrument international contre la fabrication
et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à
prévenir et à combattre ce type de criminalité,
Sont convenus de ce qui suit:
I.
Dispositions générales
Article premier
Relation avec la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée
1.
Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la
Convention.
2.
Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au
présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.
3.
Les infractions établies conformément à l’article 5 du présent Protocole
sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.
Article 2
Objet
Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la
coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la
fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et
munitions.
Article 3
Terminologie
Aux fins du présent Protocole:
a)
L’expression “arme à feu” désigne toute arme à canon portative qui
propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est
conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des
armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs
répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu
anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899;
b)
L’expression “pièces et éléments” désigne tout élément ou élément de
remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son
fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière
ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu
ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu;
c)
Le terme “munitions” désigne l’ensemble de la cartouche ou ses
éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les
projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient
eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État Partie considéré;
d)
L’expression “fabrication illicite” désigne la fabrication ou l’assemblage
d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:
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