A/RES/67/182
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
3.
Se déclare particulièrement préoccupée par le fait que le Gouvernement
de la République islamique d’Iran n’a pas mené d’enquête approfondie sur les
graves violations des droits de l’homme impliquant des représentants du pouvoir
judiciaire et les services de sécurité iraniens ainsi que sur les violations généralisées
survenues dans la prison de Kahrizak et ailleurs durant la période qui a suivi
l’élection présidentielle de 2009, ni entrepris d’en établir les responsabilités, et
invite de nouveau le Gouvernement à ouvrir des enquêtes crédibles, indépendantes
et impartiales sur les allégations de violations des droits de l’homme et à mettre fin
à l’impunité dont bénéficient les auteurs de telles violations ;
4.
Se dit préoccupée par les restrictions imposées aux candidats aux élections
législatives de 2012, en particulier celles visant leur éligibilité et leurs activités ;
5.
Prend note des mesures prises pour libérer et gracier un certain nombre de
prisonniers politiques et de prisonniers d’opinion, et continue de demander au
Gouvernement de la République islamique d’Iran de libérer immédiatement et sans
condition toutes les personnes arrêtées arbitrairement et placées en détention au seul
motif qu’elles ont exercé leur droit de réunion pacifique et participé à des
manifestations pacifiques sur des thèmes politiques, économiques, environnementaux
ou autres, y compris le déroulement et l’issue de l’élection présidentielle de 2009 ;
6.
Exhorte vivement le Gouvernement de la République islamique d’Iran à
veiller à ce que l’élection présidentielle de 2013 soit libre, régulière, transparente et
ouverte à tous, reflète la volonté du peuple et soit conforme aux dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l’homme1, du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et de tous les autres instruments pertinents relatifs aux
droits de l’homme auxquels l’État est partie, et demande au Gouvernement de
permettre à des observateurs indépendants, notamment des membres de la société
civile et des candidats, de suivre l’élection, et à des journalistes et experts
indépendants locaux et étrangers de librement observer l’élection et de rendre
compte de son déroulement et de l’évolution ultérieure de la situation politique ;
7.
Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de
répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire
général et du Rapporteur spécial ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a
elle-même formulées dans ses résolutions antérieures et de s’acquitter pleinement
des obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme, tant dans la
législation que dans la pratique, notamment :
a) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la
flagellation, l’aveuglement et les autres formes de torture et les autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
b) D’abolir, dans la législation et dans la pratique, les exécutions publiques
et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau
international ;
c)
D’examiner à nouveau le Code pénal islamique révisé pour en rendre le
texte conforme aux obligations que lui imposent l’article 37 de la Convention
relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, afin d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes âgées de
moins de 18 ans au moment des faits ;
d) D’abolir la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes
d’exécution ;
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