A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/53/51
3 février 1999
Cinquante-troisième session
Point 83 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/53/597)]
53/51. Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du 16 décembre 1981 et toutes
ses résolutions postérieures sur la question,
Prenant acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application de la résolution 52/62
en date du 10 décembre 19971,
Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la
Palestine pour la période du 1er septembre 1997 au 31 août 19982,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme3 et les principes du droit international
consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels,
Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans laquelle elle a chargé la
Commission de conciliation de prescrire, en consultation avec les parties concernées, des mesures pour
la protection des droits, des biens et des intérêts des réfugiés arabes de Palestine,
1
A/53/644.
2
A/53/518 et Corr.1, annexe.
3
Résolution 217 A (III).
99-76592
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