Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale A/RES/67/187 tenue à Vienne du 16 au 18 novembre 2011, en vue d’élaborer un ensemble de principes et de lignes directrices sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale ; 2. Adopte les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale, qui figurent en annexe à la présente résolution, qui se veulent un cadre utile à l’usage des États Membres touchant les principes devant fonder tout système d’assistance juridique en matière pénale, compte tenu de la teneur de la présente résolution et du fait que tous les éléments de l’annexe seront appliqués conformément à la législation nationale ; Invite les États Membres, conformément à leur législation nationale, à 3. adopter et à renforcer les mesures voulues pour pourvoir à la prestation d’une assistance juridique efficace, conformément à l’esprit des Principes et lignes directrices, sans perdre de vue la diversité des systèmes de justice pénale des différents pays et régions du monde et le fait que l’assistance juridique obéit à l’équilibre général du système de justice pénale et à la situation particulière des pays et des régions ; 4. Encourage les États Membres à envisager, selon qu’il conviendra, d’organiser une assistance juridique et à fournir une telle assistance dans toute la mesure possible ; 5. Encourage également les États Membres à s’inspirer, selon qu’il conviendra, et conformément à la législation nationale, des Principes et lignes directrices lorsqu’ils déploient des efforts et prennent des mesures à l’échelle nationale en vue d’améliorer l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale ; 6. Prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires, de continuer à fournir des services consultatifs et une assistance technique aux États Membres qui en font la demande, dans le domaine de la réforme de la justice pénale, y compris la justice réparatrice, les mesures alternatives à l’emprisonnement et l’élaboration de plans intégrés pour la fourniture d’assistance juridique ; 7. Prie également l’Office, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires, de diffuser largement les Principes et lignes directrices, notamment en élaborant des outils utiles, tels que des guides et des manuels de formation ; 8. Invite les États Membres et les autres donateurs à fournir des fonds extrabudgétaires aux fins décrites ci-dessus, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies ; 9. Prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-troisième session de la suite donnée à la présente résolution. 60 e séance plénière 20 décembre 2012 3/23