A/RES/49/49
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6.
Demande instamment aux États de prendre toutes les mesures
appropriées, conformément au droit international, aux échelons national et
international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités
diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux
qui se traduisent par des actes de violence;
7.
Recommande aux États de coopérer étroitement avec l’État sur le
territoire duquel des abus des privilèges et immunités diplomatiques et
consulaires ont pu être commis, notamment en échangeant des renseignements et
en apportant leur aide à ses autorités judiciaires afin de traduire en justice
les auteurs de ces abus;
8.
Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager la
possibilité de devenir parties aux instruments concernant la protection et la
sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires;
9.
Demande également aux États, lorsque surgit un différend en
rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la
protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires
mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, d’avoir recours aux moyens de règlement
pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général, et
prie celui-ci, lorsqu’il le juge approprié, d’offrir ses bons offices aux
États directement concernés;
10.
Prie tous les États de présenter un rapport au Secrétaire général
conformément au paragraphe 9 de sa résolution 42/154 du 7 décembre 1987;
11.
Prie le Secrétaire général de publier chaque année un rapport sur
la question, conformément au paragraphe 12 de la résolution 42/154, avec un
résumé analytique des rapports reçus au titre du paragraphe 10 ci-dessus, et
de s’acquitter également des autres tâches qui lui sont confiées dans la même
résolution;
12.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante et
unième session la question intitulée "Examen de mesures efficaces visant à
renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires".
84e séance plénière
9 décembre 1994