A/RES/56/51 iii) Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial ; iv) Questions portant sur : a. La définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique ; b. Les caractéristiques et l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment les moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable, sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications ; b) Examine, comme thèmes de discussion distincts, les questions suivantes : i) Examen et révision éventuelle des Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace7 ; ii) Examen de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, qui a été ouverte à la signature au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001, et de l’avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques au matériel d’équipement spatial ; c) Continue, conformément au plan de travail adopté par le Comité8, d’examiner la notion d’« État de lancement » ; 6. Note qu’à sa quarante et unième session, le Sous-Comité juridique soumettra au Comité ses propositions concernant les nouvelles questions qu’il devrait examiner à sa quarante-deuxième session, en 2003 ; 7. Décide que, dans le contexte du sous-alinéa ii de l’alinéa a du paragraphe 5 cidessus, le Sous-Comité juridique créera un groupe de travail chargé du mandat convenu par le Sous-Comité juridique à sa quarantième session9, qui se réunira pendant trois ans, de 2002 à 2004 ; 8. Note que le Comité invitera les États membres intéressés à nommer des experts chargés de déterminer quels volets du rapport sur l’éthique de la politique spatiale de la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture pourraient nécessiter l’examen du Comité et d’établir un rapport, en consultation avec d’autres organisations internationales et en collaboration étroite avec la Commission, en vue de présenter un exposé sur la question au Sous-Comité juridique à sa quarante-deuxième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial » ; 9. Note également que le Sous-Comité juridique convoquera de nouveau son groupe de travail pour examiner uniquement celles des questions se rapportant au sousalinéa iv de l’alinéa a du paragraphe 5 ci-dessus qui sont liées à la définition et à la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, conformément à l’accord visé au paragraphe 4 ; _______________ 7 Voir résolution 47/68. Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément no 20 et rectificatif (A/54/20 et Corr.1), chap. II.C, par. 114. 9 Voir A/AC.105/763, par. 118. 8 3