Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
A/RES/71/98
prenant note de l’accord conclu en mai 2012 sur les conditions de détention dans les
prisons israéliennes et en demandant qu’il soit appliqué sans délai et dans son
intégralité,
Rappelant l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement
des détenus (Règles Nelson Mandela) 17 et les Règles des Nations Unies concernant
le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux
délinquantes (Règles de Bangkok) 18, et demandant qu’elles soient respectées,
Rappelant également l’interdiction faite par le droit international humanitaire
de déporter les civils des territoires occupés,
Déplorant la pratique de rétention des dépouilles mortelles et demandant leur
restitution à leurs familles, lorsque cela n’a pas encore été fait, conformément au
droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, afin
de leur permettre de faire leur deuil dans la dignité selon leurs croyances et
traditions religieuses,
Soulignant qu’il importe d’empêcher tout acte de violence, de harcèlement, de
provocation et d’incitation commis par des colons israéliens extrémistes et des
groupes de colons armés, notamment envers des civils palestiniens, en particulier
des enfants, et leurs biens, y compris leurs habitations, leurs terres agricoles et leurs
sites religieux ou historiques, y compris dans Jérusalem-Est occupée, et déplorant
les violations des droits de l’homme des Palestiniens commises à cet égard,
notamment les actes de violence au cours desquels des civils sont tués ou blessés,
Convaincue de la nécessité d’une présence internationale chargée de suivre la
situation, de concourir à mettre un terme à la violence et à protéger la population
civile palestinienne et d’aider les parties à appliquer les accords conclus, et
rappelant à cet égard la contribution positive de la Présence internationale
temporaire à Hébron,
Notant les efforts persistants déployés pour améliorer le secteur de la sécurité
palestinien et les progrès notables accomplis dans ce domaine, notant également que
la coopération bénéficiant à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens se poursuit,
contribuant en particulier à promouvoir la sécurité et à renforcer la confiance, et
espérant que ces progrès s’étendront à toutes les grandes agglomérations,
Engageant vivement les parties à garder le calme et à faire preuve de retenue, à
s’abstenir de tout acte de provocation ou d’incitation, ou de tout propos incendiaire,
notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles, y compris à
Jérusalem-Est, et à faire tout leur possible pour désamorcer les tensions et
promouvoir l’instauration de conditions garantes de la crédibilité et du succès des
négociations de paix,
Soulignant le droit qu’ont tous les peuples de la région de jouir des droits
fondamentaux consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme,
1.
Affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël,
Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 9, et des
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Résolution 70/175, annexe.
Résolution 65/229, annexe.