Aide et protection en faveur des déplacés
A/RES/70/165
destinées aux populations civiles touchées par un conflit armé et vivant sous
occupation étrangère, y compris les déplacés,
Consciente que les violations des dispositions du droit international
humanitaire peuvent provoquer des déplacements, et rappelant que ces derniers
pourraient être restreints si toutes les parties à des conflits armés respectaient le
droit international humanitaire, en particulier les principes essentiels de distinction,
de proportionnalité et de précaution, ainsi que l’interdiction des déplacements forcés
de civils, sauf dans les cas où la sécurité de la population civile ou des impératifs
militaires l’exigent 5,
Notant avec satisfaction que les Principes directeurs relatifs au déplacement de
personnes à l’intérieur de leur propre pays font l’objet d’une diffusion, d’une
promotion et d’une application de plus en plus larges dans les situations de
déplacement interne et qu’ils sont de plus en plus souvent incorporés dans les lois et
politiques nationales,
Déplorant les déplacements forcés et leur effet préjudiciable sur l’exercice des
droits de l’homme et des libertés fondamentales pour de larges groupes de
population et rappelant les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale, qui définissent comme crimes contre l’humanité la
déportation ou le transfert forcé de population et comme crimes de guerre la
déportation ou le transfert illégal de populations civiles ainsi que le fait d’ordonner
le déplacement de celles-ci 6,
Remerciant les gouvernements et les organisations intergouvernementales,
régionales et non gouvernementales qui ont soutenu et facilité l’action du
Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme des
personnes déplacées dans leur propre pays et celle de son prédécesseur, l’ancien
Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes
déplacées dans leur propre pays, et qui, chacun selon son rôle et ses responsabilités,
ont contribué à apporter aide et protection aux déplacés,
Se félicitant de la poursuite de la coopération entre le Rapporteur spécial et les
gouvernements nationaux, les bureaux et organismes compétents des N ations Unies
ainsi que d’autres organisations internationales et régionales, et préconisant de
renforcer cette collaboration en vue d’améliorer les stratégies de protection et d’aide
et les solutions durables en faveur des déplacés,
Prenant note avec satisfaction de l’important concours indépendant apporté
par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’autres
organisations humanitaires pour ce qui est d’aider et de protéger les déplacés, en
coopération avec les gouvernements et les organismes internationaux compétents,
Se félicitant des priorités définies par le Rapporteur spécial dans le rapport
qu’il a adressé au Conseil des droits de l’homme à sa seizième session 7, et des deux
objectifs stratégiques consistant à aider les gouvernements à créer au niveau
national les instruments et les institutions nécessaires pour faire face aux
déplacements de population à l’intérieur de leur pays et à favoriser l’adoption de
solutions viables et durables en faveur des personnes déplacée s, y compris grâce à la
participation d’acteurs du développement,
_______________
5
Ibid., vol. 1125, no 17513, art. 13 et 17.
Ibid., vol. 2187, no 38544, art. 7, par. 1 d) et 2 d) et art. 8, par. 2 a) vii) et 2 e) viii).
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