Aide et protection en faveur des déplacés A/RES/70/165 destinées aux populations civiles touchées par un conflit armé et vivant sous occupation étrangère, y compris les déplacés, Consciente que les violations des dispositions du droit international humanitaire peuvent provoquer des déplacements, et rappelant que ces derniers pourraient être restreints si toutes les parties à des conflits armés respectaient le droit international humanitaire, en particulier les principes essentiels de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que l’interdiction des déplacements forcés de civils, sauf dans les cas où la sécurité de la population civile ou des impératifs militaires l’exigent 5, Notant avec satisfaction que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays font l’objet d’une diffusion, d’une promotion et d’une application de plus en plus larges dans les situations de déplacement interne et qu’ils sont de plus en plus souvent incorporés dans les lois et politiques nationales, Déplorant les déplacements forcés et leur effet préjudiciable sur l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour de larges groupes de population et rappelant les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui définissent comme crimes contre l’humanité la déportation ou le transfert forcé de population et comme crimes de guerre la déportation ou le transfert illégal de populations civiles ainsi que le fait d’ordonner le déplacement de celles-ci 6, Remerciant les gouvernements et les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales qui ont soutenu et facilité l’action du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays et celle de son prédécesseur, l’ancien Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, et qui, chacun selon son rôle et ses responsabilités, ont contribué à apporter aide et protection aux déplacés, Se félicitant de la poursuite de la coopération entre le Rapporteur spécial et les gouvernements nationaux, les bureaux et organismes compétents des N ations Unies ainsi que d’autres organisations internationales et régionales, et préconisant de renforcer cette collaboration en vue d’améliorer les stratégies de protection et d’aide et les solutions durables en faveur des déplacés, Prenant note avec satisfaction de l’important concours indépendant apporté par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’autres organisations humanitaires pour ce qui est d’aider et de protéger les déplacés, en coopération avec les gouvernements et les organismes internationaux compétents, Se félicitant des priorités définies par le Rapporteur spécial dans le rapport qu’il a adressé au Conseil des droits de l’homme à sa seizième session 7, et des deux objectifs stratégiques consistant à aider les gouvernements à créer au niveau national les instruments et les institutions nécessaires pour faire face aux déplacements de population à l’intérieur de leur pays et à favoriser l’adoption de solutions viables et durables en faveur des personnes déplacée s, y compris grâce à la participation d’acteurs du développement, _______________ 5 Ibid., vol. 1125, no 17513, art. 13 et 17. Ibid., vol. 2187, no 38544, art. 7, par. 1 d) et 2 d) et art. 8, par. 2 a) vii) et 2 e) viii). 7 A/HRC/16/43. 6 3/11

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