A/RES/70/165
Aide et protection en faveur des déplacés
connexes concernant la propriété foncière et les autres types de propriété,
lorsqu’elle dispense des conseils ou propose des stratégies pour consolider la paix
dans des pays qui sortent d’un conflit ;
20. Engage la communauté internationale à offrir aux États touchés par des
déplacements de populations qui en font la demande une coopération technique
visant notamment à former les fonctionnaires des institutions chargées d’enregistrer
les personnes déplacées et à élaborer des lois et des politiques nationale s relatives
aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays et aux questions de
restitution et d’indemnisation concernant les terres et autres biens ;
21. Se félicite qu’un nombre croissant d’États, d’organismes des Nations
Unies, d’organisations régionales et d’organisations non gouvernementales
appliquent les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur
de leur propre pays en tant que normes, et engage tous les acteurs concernés à s’y
référer lorsqu’ils ont affaire à des situations de déplacement interne ;
22. Sait gré au Rapporteur spécial de se référer aux Principes directeurs
relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays dans ses
échanges avec les gouvernements, les organisations intergouver nementales et non
gouvernementales et les autres acteurs concernés, et le prie de poursuivre son action
en vue d’en favoriser la diffusion, la promotion, l’application et l’intégration dans
les lois et politiques nationales, et de soutenir les activités vi sant à promouvoir le
renforcement des capacités et l’utilisation des Principes directeurs, de même que
l’élaboration de lois et de politiques nationales ;
23. Constate avec satisfaction qu’un nombre croissant d’États adoptent des
textes de loi et des politiques portant sur toutes les phases des déplacements, engage
les États à continuer de le faire sans exclusive ni discrimination, conformément aux
Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre
pays, notamment en désignant au sein des gouvernements un responsable national
des questions concernant les déplacements internes et en allouant des ressources
budgétaires à cet effet, et engage la communauté internationale et les acteurs
nationaux à fournir un appui financier aux gouvernements qui en font la demande et
à coopérer avec eux dans cette optique ;
24. Demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des
pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les
activités du Rapporteur spécial et de répondre favorablement aux demandes de visite
de celui-ci pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en
ce qui concerne les situations de déplacement interne, et remercie les
gouvernements qui l’ont déjà fait ;
25. Invite les gouvernements à examiner avec toute l’attention voulue, en
concertation avec le Rapporteur spécial, les recommandations et suggestions que
celui-ci leur a adressées, conformément à son mandat, et à l’informer des mesures
prises pour y donner suite ;
26. Demande aux gouvernements d’assurer aide et protection aux déplacés,
y compris une assistance pour la réinsertion et le développement, et de faciliter
l’action menée en ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les
organisations humanitaires, en améliorant encore l’accès du personnel humanitaire
aux personnes déplacées et l’acheminement de ses approvisionnements et de son
matériel, et en préservant le caractère civil et humanitaire des camps et des zones
d’installation de déplacés, là où il en existe, ainsi qu’en prenant des mesures pour
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