Nations Unies Assemblée générale A/RES/57/222 Distr. générale 27 février 2003 Cinquante-septième session Point 109, b, de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième Commission (A/57/556/Add.2 et Corr.2 et 3)] 57/222. Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 51/103 du 12 décembre 1996, 52/120 du 12 décembre 1997, 53/141 du 9 décembre 1998, 54/172 du 17 décembre 1999 et 55/110 du 4 décembre 2000, ainsi que la résolution 1998/11 de la Commission des droits de l’homme en date du 9 avril 1998 1, Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte des droits et devoirs économiques des États que l’Assemblée générale a adoptée solennellement dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier l’article 32 selon lequel aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains, Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général 2 conformément à la résolution 1999/21 de la Commission des droits de l’homme, en date du 23 avril 1999 3, et des rapports du Secrétaire général sur l’application des résolutions 52/120 4 et 55/110 5, Considérant que les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et réaffirmant à cet égard que le droit au développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment, Rappelant que, à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue du 14 au 25 juin 1993 à Vienne, les États ont été appelés à ne pas prendre de mesures de contrainte unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui feraient obstacle aux relations commerciales entre États et empêcheraient la pleine réalisation de tous les droits de l’homme 6, _______________ 1 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément no 3 (E/1998/23), chap. II, sect. A. 2 E/CN.4/2000/46 et Add.1. 3 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1999, Supplément no 3 (E/1999/23), chap. II, sect. A. 4 A/53/293 et Add.1. 5 A/56/207 et Add.1. 6 Voir A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III, sect. I, par. 31. 02 55383