A/RES/57/222 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement ; Demande de même instamment à tous les États d’agir de manière à éviter 2. d’avoir à prendre et de ne pas prendre de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui nuisent à la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays touchés, particulièrement les femmes et les enfants, portent atteinte à son bien-être et font obstacle au plein exercice des droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie permettant d’assurer sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique ; 3. Invite tous les États à envisager de prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte unilatérales dans leur application et dans leurs effets extraterritoriaux ; 4. Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles nuisent à l’exercice de tous leurs droits fondamentaux par des groupes importants de population, en particulier ceux des enfants, des femmes et des personnes âgées ; 5. Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui découlent pour eux des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties ; 6. Réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel ; 7. Demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans l’action qu’elle mène en faveur de la réalisation du droit au développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y compris la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale ; 8. Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre de sa mission de promotion, de réalisation effective et de protection du droit au développement et eu égard aux effets persistants des mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la préséance à la présente résolution dans le rapport annuel qu’il lui présente ; 9. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les États Membres, de continuer à solliciter leurs vues et des informations sur les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales sur leur population, et de lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport analytique proposant des mesures préventives concrètes ; 10. Décide d’examiner cette question à titre prioritaire à sa cinquante-huitième session, au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». 77 e séance plénière 18 décembre 2002 3

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