CAT/C/GC/4
y compris la nature du traitement, le sexe, l’âge, l’état de santé et la fragilité de la victime,
ainsi que de tout autre état ou facteur17.
III. Mesures de prévention à prendre pour garantir le principe
de non-refoulement
18.
Pour garantir l’application intégrale de l’article 3 de la Convention, les États parties
devraient prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres visant à
prévenir de possibles violations du principe de non-refoulement, notamment :
a)
Garantir le droit de toute personne concernée de voir sa situation examinée
individuellement et non collectivement et d’être pleinement informée des raisons pour
lesquelles elle fait l’objet d’une procédure pouvant déboucher sur une décision d’expulsion
et des voies de droit qui lui sont ouvertes pour recourir contre une telle décision18 ;
b)
Assurer à la personne concernée l’accès à un avocat et à une aide
juridictionnelle gratuite 19 , si nécessaire, ainsi qu’aux représentants des organisations
internationales compétentes en matière de protection20 ;
c)
Mener la procédure administrative ou judiciaire dont fait l’objet la personne
concernée dans une langue qu’elle comprend ou avec l’assistance d’interprètes et de
traducteurs21 ;
d)
Faire procéder à un examen médical gratuit, réalisé par un médecin
indépendant, de toute personne qui déclare avoir été soumise à la torture, conformément au
Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Protocol d’Istanbul)22 ;
e)
Garantir le droit de toute personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion
de former un recours suspensif de l’exécution de cette décision auprès d’un organe
administratif et/ou judiciaire indépendant dans un délai raisonnable à compter de la
notification de la décision23 ;
f)
Dispenser à tous les fonctionnaires qui ont affaire à des personnes faisant
l’objet d’une procédure d’expulsion une formation appropriée sur le respect des
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Voir l’observation générale no 2 (2007), par. 21.
Voir, par exemple, les observations finales concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports
périodique de l’Italie (CAT/C/ITA/CO/5-6), par. 21, les observations finales concernant le septième
rapport périodique de la Finlande (CAT/C/FIN/CO/7 et CAT/C/FIN/CO/7/Corr.1), par. 13, les
observations finales concernant le septième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/CHE/CO/7),
par. 14, et les observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Belgique
(CAT/C/BEL/CO/3), para. 22.
Voir, par exemple, les observations finales concernant le septième rapport périodique de la Finlande
(CAT/C/FIN/CO/7 et CAT/C/FIN/CO/7/Corr.1), par. 13.
Voir, par exemple, les observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Serbie
(CAT/C/SRB/CO/2), par. 15. Voir également Kwami Mopongo et consorts c. Maroc, par. 11.3 et 11.4.
Voir, par exemple, les observations finales concernant le rapport valant troisième à cinquième
rapports périodiques de la Lettonie (CAT/C/LVA/CO/3-5 et CAT/C/LVA/CO/3-5/Corr.1), par. 17.
Voir, par exemple, les observations finales concernant Cabo Verde en l’absence de rapport
(CAT/C/CPV/CO/1), par. 29, les observations finales concernant le sixième rapport périodique de la
Nouvelle-Zélande (CAT/C/NZL/CO/6), par. 18, et les observations finales concernant le rapport
valant sixième et septième rapports périodiques du Danemark (CAT/C/DNK/CO/6-7), par. 23. Voir
également Ali Fadel c. Suisse (CAT/C/53/D/450/2011), par. 7.6 et 7.8, et M. B. et consorts c.
Danemark (CAT/C/59/D/634/2014), par. 9.8.
Voir, par exemple, les observations finales concernant le septième rapport périodique de la Finlande
(CAT/C/FIN/CO/7 et CAT/C/FIN/CO/7/Corr.1), par. 13, les observations finales concernant le
troisième rapport périodique de la Slovénie (CAT/C/SVN/CO/3), par. 17, et les observations finales
concernant le deuxième rapport périodique du Tadjikistan (CAT/C/TJK/CO/2), par. 18. Voir
également les observations concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de
la Grèce (CAT/C/GRC/CO/5-6), par. 19, et les observations finales concernant le rapport valant
cinquième et sixième rapports périodiques de l’Italie (CAT/C/ITA/CO/5-6), par. 21 c).
GE.18-13033