A/RES/57/298
République fédérale de Yougoslavie, dans l’attente d’un règlement final conforme à
la résolution 1244 (1999), ainsi que de l’attention soutenue qu’elle continue
d’accorder à la formation d’un service de police multiethnique et décentralisé au
Kosovo, à la création d’institutions démocratiques et à la promotion des droits de
l’homme ;
17. Se félicite que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
s’efforce de contribuer à la mise en œuvre de l’Accord-cadre concernant l’exRépublique yougoslave de Macédoine, conclu le 13 août 2001, notamment par ses
programmes de formation et de réforme de la police et en adoptant des mesures
visant à accroître la confiance et à favoriser les relations interethniques, et lui
exprime sa gratitude pour le concours qu’elle a apporté à l’organisation des
élections pacifiques et démocratiques tenues le 15 septembre 2002 ;
18. Rend hommage au travail accompli par la Mission de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine en vue d’assurer le
transfert des responsabilités aux autorités de Bosnie-Herzégovine dans
l’administration du processus électoral et la conduite des opérations connexes,
conformément aux accords de paix de Dayton/Paris 6, pour aider ces dernières à
préparer et organiser les élections générales du 5 octobre 2002, qui, dans
l’ensemble, se sont déroulées conformément aux normes internationales admises
pour des élections démocratiques, et pour continuer de fournir un appui fonctionnel
à l’exécution du Plan d’application de la loi sur les biens fonciers, qui devrait être
menée à bien d’ici à 2003 ;
19. Souligne l’importance de la coopération régionale en tant que moyen de
promouvoir des relations de bon voisinage, la stabilité et le développement
économique, se félicite de la mise en œuvre, sous les auspices de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe, du Pacte de stabilité pour l’Europe du
Sud-Est, importante initiative globale de longue haleine visant à favoriser de telles
relations, la stabilité et le développement économique, et se félicite également que
les États participants de l’Organisation se soient engagés à continuer de contribuer à
la réalisation des objectifs du Pacte ;
20. Note avec une profonde inquiétude que, malgré les efforts entrepris par la
République de Moldova et les médiateurs de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe, la Fédération de Russie et l’Ukraine, les négociations
relatives à un règlement politique global de la question de Transnistrie sur la base du
plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de
Moldova n’ont pas progressé en 2002, déplore qu’en dépit de tous ces efforts la
partie transnistrienne continue d’entraver les négociations, mais constate avec
satisfaction que la Fédération de Russie s’efforce de tenir les engagements qu’elle
avait pris lors du Sommet de l’Organisation, tenu à Istanbul en 1999, qu’elle est
résolue à achever le plus tôt possible le retrait des forces russes et qu’elle a
l’intention que ce soit fait au 31 décembre 2003, sous réserve que les conditions
nécessaires soient réunies ;
21. Appuie les efforts déployés par la présidence portugaise de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Gouvernement
bélarussien dans la recherche d’une décision mutuellement acceptable sur la
présence de l’Organisation au Bélarus ;
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Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes, paraphés à Dayton (États-Unis
d’Amérique) le 21 novembre 1995 et signés à Paris le 14 décembre 1995 (A/50/790-S/1995/999).
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