CRPD/C/GC/5 immédiate de concevoir et d’adopter des stratégies concrètes et des plans d’action visant à mettre en place des services d’appui en y allouant les ressources nécessaires, et de veiller à rendre les services destinés à la population générale, déjà en place ou nouvellement créés, accessibles aux personnes handicapées. 40. L’obligation de respecter n’est pas uniquement une obligation négative ; positivement, elle impose aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’aucun des droits consacrés à l’article 19 ne soit violé par l’État ou par une entité privée. 41. Afin de parvenir à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, les États parties doivent agir au maximum de leurs ressources disponibles 5. Ils doivent adopter des mesures immédiatement ou dans un délai raisonnablement bref. Ces mesures doivent avoir un caractère délibéré, concret et ciblé, et tous les moyens appropriés doivent être utilisés6. La réalisation méthodique du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société exige des changements structurels. Ce constat s’applique en particulier à la désinstitutionalisation sous toutes ses formes. 42. Les États parties ont l’obligation immédiate d’engager un processus de planification stratégique assorti de délais appropriés et de ressources adéquates afin de remplacer les institutions d’accueil par des services d’appui à l’autonomie de vie, en consultation étroite et respectueuse avec les organisations représentant les personnes handicapées. La marge d’appréciation dont disposent les États parties concerne la mise en œuvre des programmes, mais ne concerne pas le principe de la désinstitutionalisation. Les États parties devraient élaborer des plans de transition en concertation avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, afin de garantir leur pleine intégration dans la société. 43. Lorsqu’un État partie souhaite adopter des dispositions régressives au regard de l’article 19, par exemple pour faire face à une crise économique ou financière, il doit faire la démonstration que ces dispositions sont temporaires, nécessaires et non discriminatoires et qu’elles ne contreviennent pas à ses obligations fondamentales 7. 44. Une obligation dont la mise en œuvre est progressive implique aussi qu’aucune mesure régressive ne soit prise en matière d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Ce type de mesures empêche les personnes handicapées d’exercer pleinement leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. En conséquence, les mesures régressives constituent une violation de l’article 19. 45. Il est interdit aux États parties de prendre des mesures régressives en ce qui concerne les obligations fondamentales minimales relevant du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société qui sont énoncées dans la présente observation générale. 46. Les États parties ont l’obligation immédiate de mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes handicapées et des groupes de personnes handicapées et de garantir leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société dans des conditions d’égalité. Pour ce faire, ils doivent donc rapporter ou réformer les politiques, les lois et les pratiques qui empêchent les personnes handicapées, par exemple, de choisir leur lieu de résidence, d’obtenir un logement abordable et accessible, de louer un logement ou d’avoir accès aux équipements et services destinés à la population générale dont ils auraient besoin pour vivre de manière autonome. L’obligation d’apporter des aménagements raisonnables énoncée au paragraphe 3 de l’article 5 ne peut pas non plus être observée de façon progressive. 5 6 7 GE.17-19008 Voir l’article 2 (par. 1) du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’article 4 (par. 2) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Voir l’observation générale no 3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, par. 2. Lettre datée du 16 mai 2012, adressée par le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, disponible à l’adresse : http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/ 1_Global/INT_CESCR_SUS_6395_F.pdf. 11