CRPD/C/GC/5 gamme de services et d’équipements, dont les logements, les bibliothèques publiques, les hôpitaux, les écoles, les transports, les magasins, les marchés, les musées, mais aussi Internet ou les réseaux sociaux. Ils doivent être disponibles, universellement accessibles, acceptables et adaptables pour toutes les personnes handicapées dans la société. 33. L’accessibilité des installations, biens et services sociaux, ainsi que l’exercice du droit à l’emploi, à l’éducation et à des soins de santé dans le respect des principes d’inclusion et d’accessibilité sont des conditions essentielles à l’inclusion des personnes handicapées dans la société et à leur participation. Divers programmes de désinstitutionalisation ont montré que la fermeture des établissements spécialisés, indépendamment de leur taille et des modalités de réinsertion des personnes qu’ils accueillaient, ne suffit pas en elle-même à la réalisation de ces objectifs. De telles réformes doivent s’accompagner de la mise en place d’un ensemble complet de services et du déploiement de programmes de développement communautaire, notamment de programmes de sensibilisation. Les réformes de fond visant à améliorer l’accessibilité globale dans la société peuvent réduire la demande de services spécifiques au handicap. 34. En ce qui concerne le champ d’application matériel de l’article 19, ce dernier porte sur l’accès à des logements sûrs et décents, à des services personnalisés et aux équipements et services collectifs. L’accès au logement renvoie à la possibilité de vivre en société sur la base de l’égalité avec les autres. L’article 19 n’est pas correctement appliqué si les personnes handicapées ont accès à des logements uniquement dans des zones prévues à cet effet et si elles doivent habiter un même bâtiment, une même résidence ou un même quartier. Il est impératif de disposer de logements accessibles, en nombre suffisant et répartis dans toutes les zones géographiques, où les personnes handicapées puissent résider, qu’elles vivent seules ou dans un cadre familial, afin que ces personnes puissent pleinement exercer leur droit de choisir leur lieu de résidence. À cette fin, il est nécessaire de construire de nouveaux bâtiments résidentiels accessibles et d’améliorer l’accessibilité des bâtiments résidentiels existants. En outre, le logement doit être d’un coût abordable pour les personnes handicapées. 35. Toutes les personnes handicapées, qu’elles vivent en zone urbaine ou en zone rurale, doivent pouvoir accéder à des services d’appui en un lieu physiquement accessible sans danger et dans un rayon géographique raisonnable. Ces services doivent être d’un coût abordable, y compris pour les personnes à faible revenu. Ils doivent également être acceptables, ce qui signifie qu’ils doivent respecter les normes de qualité et tenir compte du sexe, de l’âge et de la culture des intéressés. 36. Si les services d’appui personnalisés n’offrent pas de possibilité de choix ni de contrôle aux personnes handicapées, ils ne permettent pas à ces personnes de vivre de manière indépendante dans la société. On propose souvent aux personnes handicapées des services d’aide au logement assortis de services d’appui (dans le cadre de programmes intégrés), pour des raisons de rentabilité. Toutefois, non seulement cet argument n’est pas forcément fondé du point de vue économique, mais le souci de rentabilité ne doit pas prendre le pas sur le principe du droit de l’homme qui est en jeu. Les personnes handicapées ne devraient pas être tenues de se partager une aide personnelle ou les services d’auxiliaires de vie ; cette solution ne devrait être adoptée qu’avec le libre et plein consentement des intéressés. La possibilité de choisir est l’un des trois éléments essentiels du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. 37. Le droit à l’égalité dans les services d’appui correspond à l’obligation de garantir que les personnes handicapées peuvent participer aux processus relatifs aux équipements et aux services sociaux et ont leur mot à dire à ce sujet, afin que ces équipements et services prennent en compte leurs besoins spécifiques, soient adaptés au sexe et à l’âge des usagers et puissent être utilisés par les personnes handicapées qui, ainsi, peuvent spontanément participer à la société. S’agissant des enfants, le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société suppose le droit de grandir dans un milieu familial. GE.17-19008 9

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