A/RES/54/184 Page 2 notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre4 et les Protocoles additionnels de 1977 auxdites conventions5, ainsi que les principes adoptés et les engagements pris par les États membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Réaffirmant également l’intégrité territoriale de tous les États de la région à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, compte dûment tenu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Appuyant sans réserve l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (formant collectivement l’«Accord de paix»)6, par lesquels les parties, à savoir la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), se sont notamment engagées à respecter pleinement les droits de l’homme, et l’Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (l’«Accord fondamental»)7, Profondément préoccupée de constater que les droits de l’homme et les libertés fondamentales continuent d’être violés à des degrés divers en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en particulier que la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n’a pas donné suite aux recommandations faites en 1996 par le représentant personnel du Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Sachant gré au Bureau du Haut Représentant, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à d’autres organismes des Nations Unies, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil de l’Europe, à la Mission de surveillance de la Communauté européenne, aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales du rôle qu’ils ont joué dans la région en 1999, 1. Demande à nouveau à toutes les parties à l’Accord-cadre général pour la paix en BosnieHerzégovine et à ses annexes (formant collectivement l’«Accord de paix»)6 et à l’Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (l’«Accord fondamental»)7 d’appliquer ces accords intégralement et systématiquement; 2. Souligne que le respect des droits de l’homme est indispensable au succès de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et insiste sur le fait que, conformément à l’Accord, les parties sont tenues de garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon les plus hautes règles et normes internationalement reconnues en la matière; 4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973. 5 Ibid., vol. 1125, nos 17512 et 17513. 6 S/1995/999; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d’octobre, novembre et décembre 1995. 7 S/1995/951; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d’octobre, novembre et décembre 1995.. /...