A/RES/56/505 Projet de budget pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003 11. Décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, un crédit d’un montant de 82 106 000 dollars comprenant 78 543 900 dollars pour le fonctionnement et la liquidation de la Mission, 3 181 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 381 100 dollars pour la Base de soutien logistique ; Modalités de financement 12. Décide également, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission, de répartir entre les États Membres un montant de 82 106 000 dollars, à raison de 6 842 167 dollars par mois, conformément aux catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution 55/236 du 23 décembre 2000, et aux barèmes des quotes-parts qu’elles a fixés pour les années 2002 et 2003 dans sa résolution 55/5 B, de même date ; 13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 12 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 6 321 900 dollars dont elle approuve l’inscription, à raison de 526 825 dollars par mois, au Fonds de péréquation des impôts au titre de la Mission pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, cette somme comprenant le montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel pour ledit exercice, soit 5 854 700 dollars, la part de la Mission dans les recettes provenant des contributions du personnel afférentes au compte d’appui, soit 433 200 dollars représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003 et l’augmentation afférente à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, et la part de la Mission dans les recettes provenant des contributions du personnel afférentes à la Base de soutien logistique, soit 34 000 dollars représentant le montant estimatif approuvé pour l’exercice allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003 et la réduction relative à l’exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ; 14. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes réparties conformément au paragraphe 12 ci-dessus la part de chacun dans le solde inutilisé d’un montant de 12 488 667 dollars et les recettes diverses d’un montant de 5 580 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001, conformément aux catégories qu’elle a définies dans sa résolution 55/235 et révisées dans sa résolution 55/236, et au barème des quotes-parts qu’elle a fixé pour l’année 2001 dans sa résolution 55/5 B ; 15. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le solde inutilisé d’un montant de 12 488 667 dollars et les recettes diverses d’un montant de 5 580 000 dollars relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2001 sera déduite des contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées au paragraphe 14 ci-dessus ; 16. Décide en outre qu’un ajustement de 888 834 dollars représentant l’augmentation des recettes provenant des contributions du personnel sera apporté au solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2001 qui sera porté au crédit des États Membres comme indiqué aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus ; 3

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