A/RES/56/12 à l’article 4 de l’annexe II de la Convention était considéré comme ayant commencé le 13 mai 1999 12 ; 19. Engage les États parties à faire tout leur possible pour présenter les dossiers dans le délai prescrit par la Convention ; 20. Approuve la convocation par le Secrétaire général de la dixième session de la Commission le 25 mars 2002 à New York, pour une durée de trois semaines si une demande a été présentée ou d’une semaine, selon le volume de travail de la Commission, ainsi que de la onzième session du 24 au 28 juin 2002, et de la douzième session du 26 au 30 août 2002 ; VIII. Sciences et technologies de la mer 21. Souligne l’importance des questions relevant des sciences et technologies de la mer et la nécessité de se concentrer sur la meilleure façon d’appliquer les nombreuses obligations que prévoient les parties XIII et XIV de la Convention pour les États et les organisations internationales compétentes, et demande aux États d’adopter, au besoin et en conformité avec le droit international, les politiques, lois, règles et procédures internes voulues pour favoriser la coopération et la recherche dans le domaine des sciences de la mer, en particulier celles qui ont trait au consentement à donner pour la réalisation de projets de recherche scientifique marine selon les modalités prévues par la Convention ; 22. Demande aux États, agissant par l’intermédiaire d’institutions nationales et régionales, de veiller à ce que, lorsque des travaux de recherche scientifique marine sont menés en application de la partie XIII de la Convention dans des zones relevant de la juridiction d’un État côtier, les droits accordés à l’État côtier par la Convention soient respectés et à ce que les informations, rapports, conclusions et évaluations, les échantillons et les résultats des travaux de recherche lui soient communiqués, à sa demande, avec la possibilité d’accéder aux données et échantillons ; 23. Invite la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à demander à son Organe consultatif d’experts en droit de la mer de travailler, en étroite collaboration avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat et en consultation avec les organisations régionales ou sous-régionales compétentes, selon qu’il conviendra, à l’élaboration des règles de procédure visées à la partie XIII de la Convention ; 24. Invite les organismes compétents des Nations Unies à continuer de promouvoir différents programmes océanographiques, de renforcer leur coordination et d’élaborer des règles, règlements et procédures, dans le cadre prévu par la Convention, qui facilitent l’exécution de ces programmes ; 25. Engage vivement les organismes compétents des Nations Unies à établir, en collaboration avec la Commission océanographique intergouvernementale qui assurera la coordination, des échanges appropriés avec les organismes régionaux consacrés aux pêches, à l’environnement et à la recherche scientifique ou avec les centres régionaux prévus à la partie XIV de la Convention dans le domaine des sciences de la mer, et encourage les États à créer de tels centres, s’il y a lieu ; _______________ 12 SPLOS/72. 7