A/RES/50/194
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12.
Engage le Gouvernement du Myanmar
Pacte international relatif aux droits civils
international relatif aux droits économiques,
Convention contre la torture et autres peines
ou dégradants 8/;
à envisager de devenir partie au
et politiques 7/, au Pacte
sociaux et culturels 7/ et à la
ou traitements cruels, inhumains
13.
Exhorte le Gouvernement du Myanmar à s’acquitter des obligations
qui lui incombent en tant qu’État partie à la Convention de 1930 concernant le
travail forcé ou obligatoire (no 29) et la Convention de 1948 concernant la
liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) de l’Organisation
internationale du Travail;
14.
Souligne qu’il importe que le Gouvernement du Myanmar prête
particulièrement attention aux conditions qui règnent dans les prisons du pays
et permette au Comité international de la Croix-Rouge de s’entretenir
librement et confidentiellement avec les prisonniers;
15.
obligations
de recourir
humanitaire
Demande au Gouvernement du Myanmar de respecter pleinement les
que lui imposent les Conventions de Genève du 12 août 1949 9/ et
aux services que lui offriraient des organismes à vocation
impartiaux;
16.
Se déclare vivement préoccupée par les attaques menées par des
soldats de l’armée du Myanmar contre les Karen et les Karennis au cours de
l’année écoulée, attaques qui ont provoqué de nouveaux afflux de réfugiés dans
un pays voisin;
17.
Se félicite de la cessation des hostilités à la suite des accords
de cessez-le-feu conclus entre le Gouvernement du Myanmar et plusieurs groupes
ethniques;
18.
Encourage le Gouvernement du Myanmar à créer les conditions
nécessaires pour que l’afflux de réfugiés dans les pays voisins prenne fin et
à faciliter leur rapatriement librement consenti et leur pleine réinsertion
dans la sécurité et la dignité;
19.
Prie le Secrétaire général de continuer à s’entretenir avec le
Gouvernement du Myanmar afin de soutenir ses efforts de réconciliation
nationale et d’aider à appliquer la présente résolution, et de rendre compte à
l’Assemblée générale à sa cinquante et unième session, ainsi qu’à la
Commission des droits de l’homme à sa cinquante-deuxième session;
20.
Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa cinquante et
unième session.
99e séance plénière
22 décembre 1995
7/
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
8/
Résolution 39/46, annexe.
9/
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.