A/HRC/RES/49/3
Rappelant la résolution 70/175 de l’Assemblée générale du 17 décembre 2015 sur
l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles
Nelson Mandela), dans laquelle il est établi que les sanctions disciplinaires ou mesures de
restriction ne doivent pas consister en une interdiction de contacts avec la famille et que
ceux-ci ne peuvent être restreints que pour une période limitée, lorsque cela est strictement
nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité, et la résolution 65/229 de
l’Assemblée du 21 décembre 2010 sur les Règles des Nations Unies concernant le traitement
des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles
de Bangkok), qui interdisent les comportements répréhensibles et les violences à caractère
sexuel à l’égard des femmes en détention,
Se déclarant profondément alarmé par la mort au Nicaragua, le 12 février 2022, de
Hugo Torres Jiménez, prisonnier politique détenu dans des conditions indignes depuis son
arrestation en juin 2021,
Se déclarant gravement préoccupé par des informations récentes faisant état de procès
de personnes détenues arbitrairement tenus au mépris des garanties d’une procédure
régulière, notamment du droit de chacun d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa
culpabilité ait été établie, du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et du droit de disposer du
temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense,
Condamnant tous les actes d’intimidation, de harcèlement et de représailles que des
acteurs étatiques et des acteurs non étatiques commettent, tant sur Internet que par des
moyens non électroniques, contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer ou
qui ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes
relatifs aux droits de l’homme ou avec l’Organisation des États américains ou la Commission
interaméricaine des droits de l’homme,
Se déclarant gravement préoccupé par les violations continues de la liberté
d’expression et de la liberté de rechercher, recevoir et répandre des informations, y compris
des membres des organes de presse, notamment la perquisition des locaux du principal
journal imprimé du pays et les arrestations arbitraires, les menaces et le harcèlement dont
font l’objet les journalistes et les professionnels des médias se montrant critiques à l’égard
du Gouvernement, qui contraignent nombre d’entre eux à l’exil,
1.
Se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la démocratie et la
situation des droits de l’homme au Nicaragua, en particulier en ce qui concerne la jouissance
des droits civils et politiques, les informations selon lesquelles des violations des droits de
l’homme et des atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs
rendent compte de leurs actes, le maintien de l’interdiction des manifestations publiques et la
force disproportionnée, les actes d’intimidation et le harcèlement dont la police fait usage pour
réprimer les manifestations pacifiques, et les actes de violence des groupes armés, ainsi que
les informations faisant état d’une augmentation des arrestations illégales et des détentions
arbitraires, des procès expéditifs tenus sans procédure régulière, du harcèlement, de la torture
et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des meurtres sexistes,
y compris les féminicides, et des violences sexuelles et fondées sur le genre en détention ;
2.
Se déclare préoccupé par le rétrécissement continu de l’espace civique et
démocratique et par la répression de la dissidence au Nicaragua, notamment par
l’intimidation, le harcèlement et la surveillance illégale ou arbitraire auxquels sont soumis
les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les femmes, les autochtones et les
personnes d’ascendance africaine qui œuvrent à la protection de ces droits, ainsi que ceux
qui s’occupent de questions environnementales et sont appelés défenseurs des droits
environnementaux, les chefs communautaires et religieux, les journalistes et autres
professionnels des médias, les étudiants et les victimes de violations des droits de l’homme
et les membres de leur famille, ainsi que les personnes qui expriment des opinions critiques
à l’égard des autorités, et exhorte le Gouvernement à condamner publiquement toute attaque
et tout acte d’intimidation ou de harcèlement, de violence sexuelle ou de violence fondée sur
le genre et à veiller à ce que les auteurs de tels actes soient amenés à en rendre compte, et à
faire en sorte que les groupes de personnes susmentionnés puissent exercer leurs activités, en
ligne comme hors ligne, librement et en toute sécurité dans un environnement favorable ;
GE.22-05073
3