A/RES/51/15
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résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du
20 décembre 1991, 47/218 A du 23 décembre 1992, 49/249 A du 20 juillet 1995,
49/249 B du 14 septembre 1995 et 50/224 du 11 avril 1996 et par ses décisions
48/472 A du 23 décembre 1993 et 50/451 B du 23 décembre 1995, et en se fondant
sur le barème des quotes-parts pour l’année 1996, établi par sa résolution
49/19 B du 23 décembre 1994 et par sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995;
8.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir
entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des
recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission
d’appui pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996, soit
998 500 dollars;
9.
Décide, à titre d’arrangement spécial, au cas où le Conseil de
sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d’appui au-delà du
30 novembre 1996, de répartir entre les États Membres le montant brut de
4 747 200 dollars (montant net : 4 547 500 dollars) pour la période du 1er au
31 décembre 1996, conformément à l’arrangement prévu dans la présente
résolution;
10.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres, en application du paragraphe 9 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant
des contributions du personnel approuvées pour la Mission d’appui pour période
du 1er au 31 décembre 1996, soit 199 700 dollars;
11.
Demande que soient apportées pour la Mission d’appui des
contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de
fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient
gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure qu’elle a arrêtée
dans ses résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989
et 45/258 du 3 mai 1991;
12.
Décide de garder à l’étude, au cours de sa cinquante et unième
session, le point de l’ordre du jour intitulé "Financement de la Mission
d’appui des Nations Unies en Haïti".
50e séance plénière
4 novembre 1996