A/RES/57/233 5. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre des mesures concrètes en vue : a) De s’acquitter pleinement des obligations que lui impose le droit international relatif aux droits de l’homme et de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ; b) D’empêcher que ne s’instaure une situation risquant d’engendrer de nouveaux courants de réfugiés et de déplacés sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières ; c) De continuer d’honorer ses engagements de réformer et de rétablir le système judiciaire, d’abolir la peine de mort, ainsi que de réformer la justice militaire, notamment en mettant fin aux procès de civils devant les tribunaux militaires, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 et prend note à cet égard du décret présidentiel n o 0223/2002 du 18 novembre 2002 ; d) De mettre un terme à l’impunité et de veiller à ce que les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire soient traduites en justice ; e) Avec les autres parties au dialogue intercongolais, de parvenir de toute urgence à un accord sur un gouvernement provisoire sans exclusive, qui puisse asseoir son autorité et rétablir l’ordre sur tout le territoire de la République démocratique du Congo ; f) De continuer à faciliter et de renforcer encore sa coopération avec le bureau des droits de l’homme en République démocratique du Congo ; g) De continuer de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda, et exige que le Gouvernement de la République démocratique du Congo continue d’arrêter toutes les personnes connues pour avoir participé au génocide se trouvant sur son territoire ; 6. Demande aux gouvernements dont les forces occupent une partie du territoire de la République démocratique du Congo de respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans les zones qui sont encore sous leur contrôle et de retirer leurs troupes ; 7. Demande à la communauté internationale d’appuyer le bureau des droits de l’homme en République démocratique du Congo afin qu’il puisse exécuter efficacement ses programmes ; 8. Décide : a) De poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et de prier le Rapporteur spécial de lui faire rapport à sa cinquante-huitième session ; b) De prier le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu’un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission, d’effectuer, dès que les conditions de sécurité le permettront et, s’il y a lieu, en coopération avec la Commission nationale chargée d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire en République démocratique du Congo commises entre 1996 et 1997, une mission 6

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