Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/79/184 campagnes électorales et les scrutins, le recensement de la population, la modification forcée de la structure démographique et la suppression de l’identité nationale ; 14. Demande à la communauté internationale de continuer d’appuyer l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour faire respecter le droit international des droits humains et le droit international humanitaire dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie ; 15. Prie le Secrétaire général de continuer de rechercher, notamment en consultant le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les organisations régionales concernées, les moyens de garantir aux mécanismes régionaux et internationaux de surveillance des droits humains, en particulier la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine et la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, un accès sûr et sans entrave en Crimée et dans les autres territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie, pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat ; 16. Demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, sachant qu’une présence internationale et le contrôle du respect du droit international des droits humains et du droit international humanitaire sont indispensables pour empêcher la situation de se détériorer davantage ; 17. Décide d’inscrire à son ordre du jour annuel la question intitulée « La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés » ; 18. Prie le Secrétaire général de rester activement saisi de la question et de prendre toutes les dispositions requises, notamment au sein du Secrétariat, pour assurer la coordination pleine et efficace de tous les organismes des Nations Unies dans l’application de la présente résolution ; 19. Prie également le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses débats sur la question, en associant toutes les parties concernées et en prenant en compte les préoccupations soulevées dans la présente résolution ; 20. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre-vingtième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de toutes les dispositions de la présente résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application, et de présenter un rapport d’étape au Conseil des droits de l’homme, qui l’examinera à sa cinquante-neuvième session et tiendra ensuite un dialogue interactif, en application de la résolution 53/30 du Conseil en date du 14 juillet 2023 37 ; 21. Décide de poursuivre l’examen de la question à sa quatre-vingtième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits humains ». 53 e séance plénière 17 décembre 2024 __________________ 37 24-24229 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-huitième session, Supplément n o 53 (A/78/53), chap. VII, sect. A. 15/15

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