Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
Vivement préoccupée par les graves restrictions à la liberté de circulation et au
droit à la liberté et à la sécurité qui continuent d’être imposées à des personnes, en
particulier celles qui ont précédemment été arrêtées ou détenues illégalement ou
arbitrairement et ont purgé des peines après avoir fait l’objet de poursuites pénales
motivées par des considérations politiques,
Gravement préoccupée par le fait que les résidents, notamment les enfants, les
femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres personnes en
situation de vulnérabilité ou de marginalisation, ne peuvent toujours pas jouir
pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels du fait de l’occupation
temporaire,
Condamnant les graves violations du droit international humanitaire et les
violations des droits humains et les atteintes à ces droits commises contre les résidents
des territoires ukrainiens temporairement occupés qui ont été signalées, en particulier
les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les
poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de
harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle et fondée sur le genre,
les perquisitions et raids de masse, les détentions et arrestations arbitraires, la torture
et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions, le fait
de soumettre les détenus à des régimes spéciaux de sécurité et le placement d’office
en institution psychiatrique, les conditions et les traitements déplorables infligés en
détention, les transfèrements forcés ou les expulsions de personnes protégées vers la
Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondam entales,
notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté
d’association, et au droit de réunion pacifique qui ont été signalées,
Gravement préoccupée par les violations du droit international perpétrées par la
Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés,
y compris la détention arbitraire de civils, la prise d’otages et les procédures dites de
filtrage, qui touchent tout particulièrement les personnes déplacées, et condamnant
fermement l’impunité persistante qui entoure les cas de disparition forcée signalés et
les pratiques consistant à intimider et à opprimer la population locale qui continuent
d’être utilisées,
Profondément préoccupée par les restrictions auxquelles se heurtent les
Ukrainiens, notamment les peuples autochtones de Crimée – en particulier les Tatars
de Crimée –, dans l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux
et culturels, y compris le droit au travail et à l’éducation, ainsi que dans leur capacité
à préserver leur identité et leur culture et dans l’accès à un enseignement en ukrainien
et en tatare de Crimée,
Condamnant les destructions causées au patrimoine culturel et naturel, les
fouilles archéologiques et le transfert de biens culturels effectués en toute illégalité,
la discrimination à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses et la
répression des traditions religieuses dont il a été fait état, qui amenuisent la culture
des Ukrainiens et des Tatars de Crimée dans le paysage ethnoculturel des territoires
ukrainiens temporairement occupés,
Préoccupée par l’intensification de la militarisation de la Crimée et
l’assimilation des jeunes des territoires ukrainiens temporairement occupés par la
Fédération de Russie, notamment au moyen de l’entraînement au combat dispensé
aux enfants et aux jeunes afin de les préparer à servir dans les forces armées russes et
de la mise en place du système d’éducation « militaro-patriotique », et par le fait que
celle-ci bloque l’accès à l’enseignement ukrainien,
Condamnant l’incitation à la haine contre l’Ukraine, les Ukrainiens et les Tatars
de Crimée ainsi que la diffusion de fausses informations visant à justifier la guerre
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