A/RES/51/109
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Soulignant l'importance du mandat que la Commission des droits de
l'homme a assigné, dans sa résolution 1996/79, au Rapporteur spécial chargé
d'examiner la question de l'indépendance des juges et des avocats et au
Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions relatives aux exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, à savoir effectuer une mission
d'enquête conjointe au Nigéria,
Constatant avec inquiétude que, malgré l'adoption de diverses mesures
législatives et de procédure pour réformer le système d'administration de la
justice, les personnes détenues au Nigéria sont toujours confrontées à une
justice viciée, et rappelant à ce propos l'exécution arbitraire de Ken
Saro-Wiwa et de ses compagnons,
1.
Exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de
l'homme et des libertés fondamentales constatées au Nigéria, et exhorte le
Gouvernement nigérian à en assurer sans délai le respect, notamment en
libérant tous les prisonniers politiques, les dirigeants syndicaux, les
défenseurs des droits de l'homme et les journalistes qui sont actuellement
détenus, en garantissant la liberté de la presse et en veillant à ce que
soient respectés les droits de tous, y compris les membres des minorités;
2.
Demande au Gouvernement nigérian de veiller à ce que les procès se
déroulent de manière rigoureusement conforme aux dispositions des instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Nigéria est partie;
3.
Demande également au Gouvernement nigérian de s'acquitter des
obligations qu'il a librement contractées au titre du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments relatifs aux
droits de l'homme, y compris la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples, et prend note avec intérêt, à cet égard, des recommandations
adressées au Gouvernement nigérian par le Comité des droits de l'homme7;
4.
Demande en outre au Gouvernement nigérian de respecter
intégralement et sans autre retard les engagements qu'il a pris à titre
provisoire vis-à-vis du Secrétaire général et d'appliquer pleinement les
recommandations que ce dernier a formulées à la suite de sa mission au
Nigéria;
5.
Déplore que le Gouvernement nigérian n'ait pas autorisé le
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la
question de l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial
de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions
relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à se
rendre dans le pays avant la présentation de leur rapport à l'Assemblée
générale, et prie instamment le Gouvernement nigérian de coopérer pleinement
avec eux à l'occasion de la mission d'enquête conjointe au Nigéria dont les a
chargés la Commission des droits de l'homme ainsi qu'avec les mécanismes
pertinents de cette dernière;
6.
Note l'attachement professé par le Gouvernement nigérian à
l'autorité civile et lui demande instamment de prendre des mesures concrètes
pour rétablir un gouvernement démocratique;
7.
Sait gré au Secrétaire général de son intention de continuer à
user de ses bons offices et le prie, dans l'exercice du mandat qui lui a été
confié à cet égard et en coopération avec le Commonwealth, d'entamer encore de
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