A/RES/51/243
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3.
Décide que le personnel fourni à titre gracieux ne devrait pas
être sollicité pour des raisons financières;
4.
Décide également que le Secrétaire général ne peut accepter du
personnel fourni à titre gracieux du type II3 que dans les circonstances
suivantes:
a)
Après l'approbation d'un budget, pour obtenir des compétences très
spécialisées faisant défaut au sein de l'Organisation, dont la nécessité a été
reconnue par le Secrétaire général, et pour une durée limitée bien précise;
b)
de nouveaux
l'Assemblée
nécessaires
Pour apporter une assistance temporaire d'urgence pour l'exécution
mandats ou de mandats élargis de l'Organisation, en attendant que
générale prenne une décision sur le montant des ressources
à l'exécution de ces mandats;
5.
Décide en outre, à cet égard, que les résolutions et procédures
budgétaires relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires, aux
opérations de maintien de la paix et aux tribunaux régiront l'acceptation de
personnel fourni à titre gracieux visée au paragraphe 4 ci-dessus;
6.
Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois
mois, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires, sur l'acceptation de personnel fourni à titre
gracieux visée au paragraphe 4 ci-dessus, pour qu'elle prenne les décisions
nécessaires, afin d'assurer le respect des dispositions de la présente
résolution;
7.
Souligne que ses résolutions pertinentes et le règlement financier
et les règles de gestion financière doivent être rigoureusement appliqués
lorsqu'il s'agit d'accepter du personnel fourni à titre gracieux conformément
aux dispositions de la présente résolution;
8.
Souligne également que des propositions détaillées et dûment
motivées concernant l'ensemble des besoins à satisfaire par toutes les sources
de financement doivent lui être présentées afin de lui permettre de décider
des ressources nécessaires pour exécuter intégralement la totalité des
activités et programmes prescrits, et prie le Secrétaire général de présenter
à l'avenir de cette façon tous les budgets et tous les plans généraux du
budget, conformément à sa résolution 41/213 du 19 décembre 1986;
9.
Prie le Secrétaire général de mettre progressivement fin, sans
tarder, aux engagements de personnel fourni à titre gracieux du type II qui
n'entrent pas dans le cadre défini au paragraphe 4 ci-dessus et de lui faire
rapport à ce sujet lors de la partie principale de sa cinquante-deuxième
session ordinaire;
10.
Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport lors de
la partie principale de sa cinquante-deuxième session ordinaire, par
l'intermédiaire du Comité consultatif, pour suite à donner, sur la méthode et
le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif et, dans
l'intervalle, de maintenir le statu quo à cet égard;
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Voir A/51/688 et Corr.1, par. 24 à 40.
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