A/RES/53/10 Page 2 Tenant compte du document final de la huitième session de la Conférence islamique au sommet, tenue à Téhéran2, qui a noté avec une grave préoccupation que l’application extraterritoriale de la législation interne avait un impact négatif sur l’investissement étranger dans d’autres États et a rejeté toutes les mesures coercitives visant des États membres qui cherchent à élargir leur coopération économique et leurs échanges commerciaux, Vivement préoccupée par le fait que des États Membres continuent d’appliquer des lois économiques coercitives de caractère extraterritorial en violation des règles du droit international et des buts et principes de l’Organisation des Nations Unies, Convaincue que la prompte élimination des mesures de ce type va dans le sens des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et des dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce, Rappelant sa résolution 51/22 du 27 novembre 1996, 1. Prend note du rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 51/223; 2. Réaffirme que tout État a le droit inaliénable au développement économique et social et le droit de choisir le système politique, économique et social qu’il juge le plus propice au bien-être de sa population conformément à ses plans et politiques nationaux; 3. Exprime sa profonde préoccupation au sujet de l’impact négatif qu’ont les mesures économiques coercitives de caractère extraterritorial imposées unilatéralement sur le commerce et la coopération financière et économique, notamment au niveau régional, ainsi que des décisions qui entravent sérieusement la libre circulation des marchandises et des capitaux aux niveaux régional et international; 4. Demande de nouveau que les lois de caractère extraterritorial imposant unilatéralement des sanctions aux sociétés et ressortissants d’États tiers soient abrogées; 5. Lance de nouveau un appel à tous les États pour qu’ils ne reconnaissent ou n’appliquent aucune mesure ni loi économique coercitive de caractère extraterritorial imposée unilatéralement par un État quel qu’il soit; 6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-cinquième session, de l’application de la présente résolution; 7. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session la question intitulée «Élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique». 43e séance plénière 26 octobre 1998 2 A/53/72-S/1998/156; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1998, document S/1998/156. 3 A/52/343 et Add.1 et 2.

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