A/HRC/RES/38/5
au plan transnational, y compris en élaborant et en appliquant des lois, des politiques et des
programmes nationaux pour la justice pénale qui tiennent compte du rôle important et des
besoins spécifiques des femmes et des filles, et en appuyant les mesures qui concernent
particulièrement ces dernières dans les politiques de prévention de la criminalité et
de protection ;
11.
Demande également aux États de prendre sans délai des mesures efficaces
pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris
dans les environnements numériques, et pour protéger toutes les victimes et les rescapées,
et pour cela :
a)
D’amener les auteurs à répondre de leurs actes et de lutter contre l’impunité
pour toutes les formes de violence, notamment la violence visant à intimider les femmes et
les filles qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression ;
b)
De veiller à ce que la législation rende possibles, en temps utile et avec
efficacité, les enquêtes, les poursuites, les sanctions et les réparations dans les cas de
violence à l’égard des femmes et des filles dans les environnements numériques ;
c)
De condamner publiquement toutes les formes de violence à l’égard des
femmes et des filles, en s’appuyant sur les médias et sur des campagnes d’information, et
de fournir aux femmes et aux filles des recours utiles contre la violence dans les
environnements numériques, permettant notamment de protéger leur vie privée et d’éviter
une victimisation secondaire ;
d)
D’assurer la promotion et la protection des droits de toutes les femmes,
y compris de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et en matière de
procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la
population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finals
de leurs conférences d’examen, notamment en élaborant et en appliquant des politiques et
des cadres législatifs, et de renforcer les systèmes de santé qui rendent universellement
accessible et disponible, y compris dans les environnements numériques, tout un ensemble
de services, de biens, d’informations et de mesures éducatives de qualité en matière de
santé sexuelle et procréative, parmi lesquels les méthodes sûres et efficaces de
contraception moderne, la contraception d’urgence, les programmes de prévention des
grossesses d’adolescentes, les soins de santé maternelle tels que l’encadrement des
accouchements par du personnel qualifié et les soins obstétricaux d’urgence, qui permettent
de réduire les risques de fistule obstétricale et d’autres complications liées à la grossesse et
à l’accouchement, l’avortement médicalisé, lorsque la législation du pays l’autorise, ainsi
que la prévention et le traitement des infections de l’appareil génital, des infections
sexuellement transmissibles, du VIH et des cancers de l’appareil reproducteur, et de
reconnaître que les droits de l’homme incluent le droit d’être maître de sa sexualité,
y compris de sa santé sexuelle et procréative, et d’en décider librement et de manière
responsable, sans contrainte, discrimination ni violence ;
e)
D’œuvrer à l’élimination des préjugés sexistes qui ont cours dans
l’administration de la justice et à l’amélioration de la capacité des agents des services de
répression de faire face comme il convient à la violence à l’égard des femmes et des filles,
notamment en prévoyant des cours de formation et des mesures de sensibilisation
systématiques sur les questions de genre, selon les besoins, à l’intention des membres des
forces de police et de sécurité, des procureurs, des juges et des avocats, d’introduire la
question de l’égalité des sexes dans les projets de réforme du secteur de la sécurité,
d’élaborer des protocoles et des directives, et d’améliorer les mesures existantes permettant
d’établir la responsabilité des juges ou d’instituer des mesures appropriées à cet égard ;
f)
De veiller à ce que tous les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes
et des filles, ou les personnes ayant tenté de commettre de tels actes, aient à répondre de
leurs actes et soient traduits en justice, en tenant compte du caractère plurijuridictionnel et
transnational de la violence à l’égard des femmes et des filles dans les environnements
numériques ;
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GE.18-11727
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