A/HRC/RES/46/3
Rafah, pour permettre la libre circulation de la population civile palestinienne à l’intérieur de
la bande de Gaza ainsi qu’à destination et en provenance de celle-ci, tout en tenant compte
des préoccupations d’Israël pour sa sécurité,
Soulignant également la nécessité de mettre fin à la politique israélienne de bouclages,
à l’imposition d’importantes restrictions et à la mise en place de postes de contrôle, dont
plusieurs sont pratiquement devenus des postes frontière permanents, ainsi qu’à d’autres
obstacles matériels et à un régime de permis, mesures qui sont appliquées d’une manière
discriminatoire puisqu’elles touchent uniquement la population palestinienne, et qui sont
autant d’entraves à la libre circulation des personnes et des biens, notamment des articles
médicaux et humanitaires, dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et portent atteinte à la continuité du Territoire, violant ainsi les droits de
l’homme du peuple palestinien,
Soulignant en outre qu’il est nécessaire pour toutes les parties, conformément aux
dispositions pertinentes du droit international humanitaire, de coopérer pleinement avec les
organismes des Nations Unies et les autres institutions et organisations humanitaires et de
garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire et
l’approvisionnement en fournitures et en matériel, afin que le personnel humanitaire puisse
s’acquitter efficacement de sa mission d’aide auprès des populations civiles touchées,
y compris des réfugiés et des déplacés,
Déplorant toutes les politiques et pratiques en vertu desquelles les colons israéliens,
qui résident illégalement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
reçoivent un traitement de faveur par rapport à la population palestinienne, et déplorant
également les violations généralisées des droits de l’homme des civils palestiniens,
Se déclarant profondément préoccupé par le maintien en détention, dans des prisons
ou des centres de détention israéliens, de milliers de Palestiniens, dont un grand nombre de
femmes et d’enfants et des membres élus du Conseil législatif palestinien, soumis à des
conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se caractérisent notamment par le manque
d’hygiène, la mise à l’isolement, un accès limité à des soins médicaux appropriés, y compris
en période de pandémie, l’interdiction des visites des membres de la famille et le non-respect
des garanties d’une procédure régulière, et profondément préoccupé également par le
harcèlement et les mauvais traitements que peut subir tout prisonnier palestinien et par toutes
les informations faisant état d’actes de torture,
Rappelant l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des
détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement
des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles
de Bangkok), et demandant que ces règles soient respectées,
Rappelant également l’interdiction, énoncée dans le droit international humanitaire,
des transferts forcés individuels et collectifs et de la déportation de personnes protégées hors
d’un territoire occupé, ainsi que l’interdiction du transfert par la Puissance occupante d’une
partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe,
Déplorant la pratique consistant à refuser de restituer les dépouilles de personnes
tuées et demandant que les dépouilles encore retenues soient rendues aux familles
concernées, conformément au droit international humanitaire et au droit international des
droits de l’homme,
Saluant le travail des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de
l’homme palestiniens, israéliens et internationaux visant à mettre en évidence et à combattre
les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est,
Convaincu de la nécessité d’une présence internationale chargée de suivre la situation,
de concourir à mettre un terme à la violence et à protéger la population civile palestinienne
et d’aider les parties à appliquer les accords conclus, rappelant à cet égard la contribution
positive de la Présence internationale temporaire à Hébron, et déplorant la décision
unilatérale d’Israël de ne pas renouveler son mandat,
GE.21-04296
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