A/RES/70/130
Violence à l’égard des travailleuses migrantes
maison, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer celles
qui sont en place, en particulier dans le cadre de politiques réglementant l’embauche
et le déploiement de travailleuses migrantes, d’envisager de développer le dialogue
entre États sur l’élaboration de moyens novateurs d’encourager les migrations
légales, notamment pour décourager les migrations clandestines, d’envisager de
tenir compte, dans les lois sur l’immigration, de la problématique hommes -femmes
afin de prévenir la discrimination et la violence à l’égard des femmes, en particulier
celles qui effectuent une migration individuelle, circ ulaire ou temporaire, de
permettre, en vertu de la législation nationale, aux travailleuses migrantes victimes
de violences de demander un titre de séjour sans l’intervention de l’époux ou de
l’employeur qui les maltraite, et d’éliminer les systèmes de par rainage impropres ;
8.
Engage les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les
femmes à migrer illégalement, et notamment sur la nécessité de remédier au manque
de main-d’œuvre dans le secteur des soins que connaissent les pays importateur s, et
de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et
conditions d’emploi dans ce secteur d’activité, conformément à la législation
nationale et aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international ;
9.
Exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale,
régionale, interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à
l’égard des travailleuses migrantes, dans le strict respect du droit international,
y compris celui des droits de l’homme, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les
travailleuses migrantes moins vulnérables en soutenant le travail décent, notamment
en adoptant une politique de salaire minimum et en instituant des contrats de travail
conformes aux lois et règlements applicables, en facilitant l’accès effectif à la
justice et en encourageant une action concrète dans le domaine de l’application de la
loi, des poursuites, de la prévention, du renforcement des capacités, et de la
protection et de l’accompagnement des victimes, en échangeant des informations et
des bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence et la discrimination à
l’égard des travailleuses migrantes et en favorisant la mise en place, dans les pays
d’origine, de solution autres que la migration qui aillent dans le sens d’un
développement durable ;
10. Exhorte également les gouvernements à prendre en compte l’intérêt
supérieur de l’enfant en prenant des mesures ou en renforçant celles qui sont en
place pour respecter, promouvoir et protéger les droits fondamentaux des enfants
migrants, en particulier les filles, notamment celles qui ne sont pas accompagnées,
quel que soit leur statut au regard de l’immigration, afin d’éviter que ces filles ne
soient victimes, dans le cadre de leur travail, d’exploitation économique, de
discrimination, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de harcèlement
sexuel ou de violences, notamment sexuelles, y compris lorsqu’elles sont employées
de maison ;
11. Exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement toutes les
parties prenantes, en particulier le secteur privé, y compris les agences de placement
qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à mieux prévenir,
notamment grâce à un soutien financier, la violence contre ces dernières, en
facilitant en particulier l’accès des femmes à des informations et à des programmes
de formation constructifs et tenant compte de la problématique hommes -femmes
portant sur des questions comme les coûts et les avantages de la migration, les droits
et prestations auxquels les migrantes peuvent prétendre dans leur pays d’origine et
d’emploi, la situation générale dans le pays où elles vont travailler et les procédures
à suivre pour migrer légalement, ainsi qu’à faire en sorte que les lois et politiqu es
applicables aux recruteurs, aux employeurs et aux intermédiaires promeuvent le
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