A/HRC/RES/43/28 43. Constate que des États extérieurs à la région ont mis en place des mesures et des politiques pour aider et accueillir des réfugiés syriens, encourage ces États à faire plus encore et encourage aussi d’autres États extérieurs à la région à envisager d’adopter des mesures et des politiques analogues, également dans le but de fournir aux réfugiés syriens une protection et une aide humanitaire ; 44. Constate avec préoccupation que l’un des principaux obstacles au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés réside dans les violations des droits de l’homme que commettent les autorités syriennes elles-mêmes à l’égard de civils dans les régions qu’elles contrôlent, notamment les atteintes à la liberté de réunion, de circulation et d’expression, ainsi que les confiscations systématiques de biens, la conscription forcée, les arrestations illégales, les disparitions forcées, la violence politique et la torture ; 45. Se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités syriennes empêchent arbitrairement les personnes déplacées d’accéder à leurs foyers et d’y retourner, sans raison apparemment valable sur le plan de la sécurité et sans offrir d’autres solutions aux communautés déplacées, ce qui peut constituer un déplacement forcé ; 46. Déplore à ce sujet l’existence et l’application de lois nationales, en particulier la loi no 42/2018, ainsi que d’autres lois et pratiques relatives aux droits au logement, à la terre et à la propriété, qui portent gravement préjudice au droit des Syriens déplacés par le conflit pour ce qui est de réclamer la restitution de leurs biens, comme l’illustrent les informations récentes faisant état de nombreuses démolitions de biens dans toute la République arabe syrienne, demande l’abrogation immédiate de ces lois, et souligne que les Syriens déplacés ont le droit de pouvoir rentrer chez eux volontairement, en toute sécurité et dans la dignité lorsque la situation sur le terrain le permet ; 47. Se déclare préoccupé par le fait que les hostilités ont restreint l’accès aux documents civils ou entraîné la perte de ceux-ci, y compris par confiscation, ce qui limite la liberté de circulation, l’accès aux services essentiels et les droits au logement, à la terre et à la propriété, en particulier pour les enfants, les personnes handicapées, les femmes et les familles dirigées par une femme, et constate que l’absence de registre de décès et d’actes officiels de décès peut influer grandement sur les droits de succession et de garde et restreindre gravement la liberté de circulation ; 48. Exhorte toutes les parties à mettre en œuvre la recommandation de la Commission d’enquête pour que le droit au retour soit pleinement respecté et que son exercice soit facilité, en veillant à ce que tous les retours vers les lieux d’origine soient volontaires et sûrs et qu’ils s’effectuent dans la dignité et avec le consentement éclairé des intéressés, et à protéger tous les droits de propriété et d’occupation, en coopération avec les organismes compétents, tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; 49. Condamne avec la plus grande fermeté l’emploi répété d’armes chimiques par les autorités syriennes, en violation des obligations qui lui incombent en application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, et tout emploi d’armes chimiques en violation des règles et normes internationales bien établies contre un tel emploi ; 50. Se déclare vivement préoccupé par les rapports établis par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, dans lesquels celui-ci déclare qu’il n’est toujours pas en mesure de confirmer que les déclarations des autorités syriennes concernant le programme d’armes chimiques étaient complètes et exactes au regard de la Convention sur les armes chimiques, et demande à la République arabe syrienne de coopérer pleinement avec l’Organisation pour expliquer les lacunes, contradictions et anomalies qui persistent ; 51. Salue le fait que le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a achevé les préparatifs de l’établissement de l’Équipe d’enquête et d’identification chargée d’identifier les auteurs de l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne en recueillant et en communiquant toute information GE.20-08499 9