A/HRC/56/60 18. La Rapporteuse spéciale renvoie à la résolution sur les migrants et réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, résolution dans laquelle la Commission « [i]nvite l’Union africaine (UA) [à] faire appel à l’Union européenne (UE) dans le cadre du partenariat UA-UE pour que l’UE puisse revoir ses politiques et pratiques migratoires afin d’éviter leurs conséquences néfastes pour les migrants africains, notamment les disparitions forcées et les décès en Méditerranée »24. Malgré cela, il y a toujours des disparitions et des décès, et les responsables demeurent impunis. III. Partage des responsabilités et questions de compétence 19. En raison des différends relatifs à la compétence et du fait qu’il est difficile de faire accepter leur responsabilité aux acteurs impliqués, les risques et défaillances en matière de prévention et de protection en mer augmentent. Il est indispensable de rappeler que les États sont responsables du respect des droits humains de toutes les personnes qui relèvent de leur compétence, à savoir celles qui se trouvent sur leur territoire, au niveau de leurs frontières et dans les zones où ils exercent un pouvoir, une autorité ou un contrôle effectifs25, notamment en mer et sur des navires26. Tout État exerçant un contrôle effectif sur un navire, notamment dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, est responsable du respect des droits humains des passagers, quel que soit leur statut migratoire 27 . À cet égard, les États ont notamment l’obligation positive de repérer, d’aider et de protéger les victimes de la traite, de prévenir la traite et de veiller à ce que les responsables de la traite en mer aient à répondre de leurs actes. En cas de chevauchement des compétences de plusieurs États ou de compétence transnationale en mer, par exemple en haute mer ou dans des zones de recherche et de sauvetage, tous les États doivent remplir les obligations qui leur sont imposées par le droit international des droits de l’homme, notamment les obligations relatives à la traite des êtres humains28. Les États doivent assurer une coordination efficace et coopérer pour s’acquitter de ces obligations de protection, notamment pour garantir que les personnes en détresse en mer sont conduites en lieu sûr. Or, dans la pratique, les États cherchent souvent à se soustraire aux obligations en matière de droits de l’homme envers les migrants en mer, notamment en transférant les responsabilités à d’autres États et acteurs non étatiques. Il existe de nombreuses informations sur des cas de navires transportant des migrants qui se sont trouvés en détresse dans la mer Méditerranée et qui ont eu du mal à contacter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ou les autorités de recherche et de sauvetage d’États européens29. 20. Comme la Rapporteuse spéciale l’a déjà souligné au sujet de la compétence et du champ d’application des obligations relatives à la traite, l’obligation positive qui incombe aux États de repérer et de protéger les victimes de la traite ou les personnes qui risquent d’en être victimes s’applique également en cas d’interception en mer et dans le cadre du devoir de secourir les personnes en détresse en mer. La Rapporteuse spéciale rappelle la recommandation du Comité des droits de l’homme tendant à réexaminer les politiques et pratiques en matière d’interception en mer, notamment pour ce qui est des évaluations en mer, afin que toutes les personnes relevant de la compétence de l’État partie qui ont besoin d’une protection internationale aient accès à des procédures équitables et efficaces de demande d’asile sur son territoire, y compris à une représentation juridique, si nécessaire, et 24 25 26 27 28 29 GE.24-06692 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, résolution 486. A/HRC/47/30, par. 38. Voir aussi A/HRC/53/28, par. 39. Comité des disparitions forcées, observation générale n o 1 (2023), par. 31. HCDH, Principes et directives recommandés sur les droits de l’homme aux frontières internationales (Genève, 2014), principes 8 et 10 et directive 4. Voir aussi Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 98 (par. 1). A/HRC/47/30, par. 38. HCDH, « Lethal Disregard: Search and rescue and the protection of migrants in the central Mediterranean Sea », p. 9 à 12. Voir aussi Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, « June 2023 update – search and rescue operations in the Mediterranean and fundamental rights », 11 octobre 2023. 7