A/RES/55/113 9. Note également les progrès accomplis en ce qui concerne le retour des réfugiés en Bosnie-Herzégovine, mais invite néanmoins toutes les autorités concernées à soutenir activement le processus de retour des réfugiés appartenant à des minorités et des personnes déplacées, en procédant notamment à l’éviction des occupants illégaux des logements destinés aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment dans les régions de la Republika Srpska où les Serbes de Bosnie sont en majorité et dans celles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine où les Croates de Bosnie sont en majorité; 10. Se félicite de la décision de la Cour constitutionnelle de BosnieHerzégovine sur les «peuples constitutifs», qui atteste la volonté de la BosnieHerzégovine de respecter les plus hautes normes en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; 11. Condamne le harcèlement auquel se heurtent à leur retour les réfugiés appartenant à des minorités et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, y compris la destruction de leurs logements, en particulier dans les zones de la Republika Srpska où les Serbes de Bosnie sont en majorité et dans celles de la Fédération où les Croates de Bosnie sont en majorité; 12. Condamne également les nombreux cas de discrimination religieuse et le déni aux minorités religieuses de leur droit de remettre en état des sites religieux en Bosnie-Herzégovine, notamment sur le territoire de la Republika Srpska; 13. Condamne en outre la manipulation des organes de presse par les partis politiques et les responsables gouvernementaux, y compris l’application sélective de lois fiscales et de lois sur la diffamation dans le but de harceler journalistes et éditeurs; 14. Engage toutes les autorités de la Bosnie-Herzégovine, en particulier celles de la Republika Srpska, à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie; 15. Engage les autorités de la Bosnie-Herzégovine, y compris celles de la Republika Srpska et de la Fédération, à: a) Appliquer les décisions du Haut Représentant et à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord de paix et des déclarations du Conseil de mise en œuvre de la paix; b) Appliquer les décisions de la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et de la Chambre des droits de l’homme, ainsi que les décisions de la Commission chargée d’examiner les réclamations des réfugiés et des personnes déplacées en matière de droits de propriété; c) Mettre en place un pouvoir judiciaire bénéficiant des ressources en personnel et des ressources financières nécessaires pour protéger efficacement les droits de l’ensemble des citoyens; d) Adopter une législation électorale effective et équitable, en coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; 4