A/HRC/38/47
touchées par le cyberharcèlement, notamment en ce qui concerne leur droit à l’éducation.
Compte tenu du potentiel que présentent les TIC et les médias sociaux s’agissant
d’accroître l’accès à l’information et à l’éducation, les États devraient élaborer et mettre en
œuvre des programmes éducatifs, notamment une éducation globale aux droits
fondamentaux des femmes.
51.
Au niveau régional, dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, les États
membres du Conseil demandent clairement aux États d’encourager le secteur privé, dans le
respect de la liberté d’expression, à participer à la mise en œuvre des politiques visant à
prévenir la violence à l’égard des femmes et à promouvoir des programmes d’éducation à
l’intention des utilisateurs, sur les moyens de faire face aux contenus en ligne
répréhensibles de nature sexuelle ou violente.
b)
Le droit à une vie exempte de violence fondée sur le genre et le droit à la liberté
d’expression et à l’accès à l’information
52.
La liberté d’expression, consacrée à l’article 19 de la Déclaration universelle des
droits de l’homme et à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, garantit que le droit qu’a toute personne « de ne pas être inquiété pour ses
opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières,
les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, sous une forme
orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix », s’exercent
maintenant dans l’espace numérique par l’utilisation des TIC et d’Internet, notamment le
droit de rechercher, de recevoir et de répandre librement des informations sur l’Internet
sans censure ou d’autres ingérences. La liberté d’expression n’est cependant pas un droit
absolu, étant donné qu’elle ne peut être invoquée pour justifier un langage ou d’autres
formes d’expression visant à inciter à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, par. 2 de l’article 20), notamment à la
violence en ligne à l’égard des femmes. Une législation qui vise à protéger les femmes
contre la violence en ligne mais n’est pas soigneusement conçue conformément au cadre
international des droits de l’homme peut avoir des effets collatéraux adverses sur d’autres
droits de l’homme ; ainsi, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à
la liberté d’opinion et d’expression a déjà souligné que les restrictions imposées par l’État
aux contenus devraient être prévues par la loi, poursuivre l’un des objectifs énoncés au
paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte et respecter les principes de nécessité et de
proportionnalité (voir A/HRC/17/27, par. 24, et A/66/290, par. 15)31. Dans une déclaration
commune avec la titulaire du mandat, le Rapporteur spécial avait précédemment insisté sur
le fait que la maltraitance et la violence en ligne fondées sur le genre portaient atteinte aux
principes fondamentaux d’égalité en vertu du droit international et à la liberté d’expression,
et souligné qu’un Internet exempt de violence fondée sur le genre renforçait
l’autonomisation des femmes. Tous les deux ont également souligné que les femmes
victimes et rescapées avaient besoin de réponses transparentes et rapides et de voies de
recours efficaces, ce qui ne pourrait se réaliser que si les États et les acteurs privés
travaillaient ensemble et exerçaient la diligence voulue pour éliminer la violence en ligne à
l’égard des femmes32.
53.
L’accès à l’information englobe l’accès aux TIC, qui est souvent marqué par
l’inégalité entre les genres ou un fossé numérique entre les genres, à savoir une
discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes en ce qui concerne leur accès aux
TIC et leur utilisation de ces technologies, ce qui empêche les femmes de jouir pleinement
de leurs droits fondamentaux. L’accès des femmes aux technologies de l’information et des
communications fait partie de leur droit à la liberté d’expression et est nécessaire à la
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GE.18-09877
À cet égard, voir également la fiche d’information de la Cour européenne des droits de l’homme sur
le discours de haine (mars 2018), consultable à l’adresse : www.echr.coe.int/Documents/FS_Hate_
speech_ENG.pdf.
HCDH, « Des experts des Nations Unies exhortent les États et les entreprises à traiter les abus en
ligne fondés sur le genre, mais lancent un avertissement contre toute censure », communiqué de
presse du 8 mars 2017.
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