A/HRC/38/47 une femme constitue une violation du droit de la femme à la dignité et à une vie exempte de violence. 58. Dans un récent rapport, le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée a souligné qu’il était nécessaire de consacrer un examen à la cyberviolence à l’encontre des plus vulnérables, notamment la violence familiale par le canal d’appareils numériques, ainsi qu’aux risques pesant sur la vie privée des jeunes enfants et aux préjugés, fondés sur le genre et autres, intégrés dans les algorithmes (A/HRC/37/62). 59. Face à la collecte et au stockage toujours plus massifs de données par des intermédiaires et d’autres sociétés, il est crucial d’assurer la protection de la vie privée. En 2013, l’Assemblée générale, par exemple dans sa résolution 68/167, s’est déclarée profondément préoccupée par l’incidence néfaste que la surveillance et l’interception des communications peuvent avoir sur les droits de l’homme. Les entreprises qui collectent et stockent des quantités massives de données devraient, comme les banques de données, assumer la responsabilité de protéger les données personnelles de leurs clients. Le Règlement général sur la protection des données adopté par l’Union européenne exigera, entre autres choses, des entreprises de mettre en œuvre des mesures de protection des données raisonnables pour protéger les données personnelles et la vie privée des consommateurs contre la perte ou la divulgation. Il affirmera également la compétence extraterritoriale, étant donné qu’il est applicable à toutes les entreprises de l’Union européenne, ainsi qu’aux entreprises internationales recueillant ou traitant des données personnelles d’individus qui y résident. 60. Le cryptage et l’anonymat, séparément ou ensemble, créent un espace de confidentialité afin de protéger la liberté d’expression et de faciliter la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées, sans considération de frontières. L’anonymat en ligne joue un rôle important pour les femmes et d’autres personnes exposées au risque de discrimination et de stigmatisation, en ce qu’il permet de rechercher des informations, de trouver solidarité et soutien et de partager des opinions sans crainte d’être identifié. C’est particulièrement vrai pour les personnes qui sont victimes de discrimination et de persécution fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (voir A/HRC/29/32). 61. Un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, portant sur des questions connexes et communément appelé Google c. Espagne35, a créé le « droit à l’oubli numérique » pour les victimes, en vertu duquel les personnes peuvent demander à être radiées de résultats de recherche établis sur la base d’un terme de recherche comprenant leur nom lorsque les données associées à leur nom « sont inadéquates et ne sont pas ou ne sont plus pertinentes » au regard des finalités du traitement des données et si les informations ne concernent pas une personnalité publique ou ne sont pas d’intérêt général. 3. Obligation incombant aux États en vertu des droits de l’homme de prévenir et de combattre la violence en ligne à l’égard des femmes et des filles 62. Les États ont l’obligation de veiller à ce que les agents de l’État et les agents non étatiques s’abstiennent de tout acte de discrimination ou de violence à l’égard des femmes. Les États sont directement responsables des actes de violence perpétrés par leurs agents. Ils sont également tenus de faire preuve de la diligence voulue pour prévenir la commission d’actes de violence à l’égard des femmes par des entreprises privées, telles que les intermédiaires Internet, d’enquêter sur de tels actes et d’en réprimer les auteurs, conformément à l’alinéa e) de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Selon l’alinéa c) de l’article 4 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les États devraient agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et en réprimer les auteurs. 35 GE.18-09877 Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A62012CJ0131. 15

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